23 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Le Premier Ministre, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, Vu les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'article 27.4.3;

Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées;

Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée - Comité sectoriel du Registre national n° 13/2010 du 14 avril 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des Personnes handicapées, donné le 22 novembre 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 février 2011;

Vu l'avis 49.316/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées du 12 janvier 1973, Arrêtent : Article unique. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés ministériels des 3 mars 2003 et 26 septembre 2005, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.La carte est demandée auprès du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées.

La formule de demande est fixée par la Direction générale Personnes handicapées. Elle comporte au minimum le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de registre national et la signature de l'intéressé et doit être accompagnée d'une photo récente de l'intéressé, à moins que cette photo soit disponible dans le Registre des cartes d'identité ou dans le Registre des cartes d'étrangers, visé dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Dans ce dernier cas, la photo est demandée par la Direction générale au registre concerné. » Bruxelles, le 23 juin 2011.

Le Premier Ministre, Y. LETERME La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, J.-M. DELIZEE