23 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer, contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2003, Arrête :

Article 1er.Les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 2,25 pourcent.

Les sommes reçues en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires, modifiés par l'arrêté royal du 8 novembre 1968, bénéficient d'un taux d'intérêt fixe à 2,75 pour cent.

Les sommes qui sont ou restent consignées du fait de la minorité, de l'interdiction ou de l'aliénation mentale des ayants droit, ou en raison de l'existence d'un usufruit et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers (loi du 21 Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906) bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 2,80 pour cent.

Art. 2.Les sommes qui sont ou restent consignées en application de l'article 51 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, bénéficient d'un taux d'intérêt fixé à 3,75 pour cent.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er février 2003.

Bruxelles, le 23 janvier 2003.

D. REYNDERS