Etaamb.openjustice.be
Constitution Reserve De Recrutement
publié le 30 janvier 2003

Ordre judiciaire. - Concours de recrutement pour le grade d'assistant technique judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 23 janvier 2003, en application de l'article 285bis du Code judiciaire, la durée de

source
service public federal justice
numac
2003009063
pub.
30/01/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Concours de recrutement pour le grade d'assistant technique judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 23 janvier 2003, en application de l'article 285bis du Code judiciaire, la durée de la validité de la réserve de recrutement du concours d'assistant technique judiciaire dont le procès-verbal a été clôturé le 18 avril 1999, est prolongé pour une seconde période d'un an.

^