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22 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant création de la réserve naturelle domaniale de l'lle d'Androssart

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la Conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention de location du 8 décembre 1995 entre l'association sans but lucratif "Solidarité socialiste du Brabant" sise rue des Moineaux 17-19, à 1000 Bruxelles, propriétaire du bien désigné à l'article 1er du présent arrêté, et la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 18 mars 1997;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur émis le 10 juillet 1997, Arrête : Article unique. Sont constitués en réserve naturelle domaniale de l'lle d'Androssart les 6 ha 5 a 70 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, mis à la disposition de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, et cadastrés comme suit : Commune d'Hastière, 5e Division, Section C, n° 1f, 1h, 1k, 1g et 1l.

Bruxelles, le 22 septembre 1997.

G. LUTGEN