22 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI)

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121;

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2009 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI);

Vu les avis du comité supérieur de concertation pour les services de police, n° 120 du 24 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 25 février 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 août 2016;

Vu l'avis 60.204/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant les propositions de pondération motivées du Directeur-Chef de service du SSGPI;

Considérant l'avis de la commission de pondération, Arrête :

Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI) visées à l'annexe sont pondérées et réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol conformément à cette annexe.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 20 octobre 2009 portant la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI) est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2012.

Bruxelles, le 22 novembre 2016.

J. JAMBON

Annexe à l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI)

Functie

Fonction

Criteria/Critères (1) 1 2 3 4 5 6 7 8

Klasse/Classe

Diensthoofd "Satelliet"

Chef de service "Satellite"

3 3 0 1 0 2 3 3

3

Diensthoofd "Coördinatiecentrum"

Chef de service Centre de coordination"

3 3 0 1 1 2 2 2

3

Bureauchef "Personeel"

Chef de bureau "Personnel"

0 2 0 1 0 1 2 0

1

Bureauchef "Informatica"

Chef de bureau "Informatique"

2 2 0 1 0 2 2 2

2

Lid van de bureau "Informatica"

Membre du bureau "Informatique"

0 0 0 0 2 0 1 0

1

Bureauchef "Communicatie"

Chef de bureau "Communication"

1 2 0 1 2 1 2 0

2

Bureauchef "Operationele Steun"

Chef de bureau "Appui opérationnel"

1 2 0 1 0 1 2 2

2

Bureauchef "Kennis en Expertise

Chef de bureau "Connaissance et Expertise"

3 2 0 1 2 1 2 2

3

Lid van de bureau "Kennis en Expertise"

Membre du bureau "Connaissance et Expertise"

0 0 0 0 0 0 1 0

1

Jurist van de bureau "Kennis en Expertise"

Juriste du bureau "Connaissance et Expertise"

0 0 0 0 2 0 1 0

1

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique du secrétariat de la police intégrée (SSGPI).

J. JAMBON