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Arrêté Ministériel du 21 décembre 2000
publié le 29 décembre 2000

Arrêté ministériel établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022923
pub.
29/12/2000
prom.
21/12/2000
ELI
eli/arrete/2000/12/21/2000022923/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
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21 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale


Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, Vu la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 18, § 4, alinéa 1er, modifié et complété par l'article 204 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4, alinéa 3, modifié et complété par l'article 205 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu les décrets du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 et du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouille;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale, notamment l'article 1, 1°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 24 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 novembre 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure en projet a pour but de traduire l'accord du Conseil des Ministres du 22 mars 2000 concernant la création d'un Etat social actif pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale financière, entre autres en instaurant un incitant financier supplémentaire pour les centres publics d'aide sociale qui, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, mettent au travail des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale financière dans des initiatives d'économie sociale; que cette mesure destinée à stimuler la réinsertion des personnes précitées doit entrer en vigueur le 1er octobre 2000 en tant que mesure d'exécution des articles 204 et 205 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses; qu'il importe dès lors d'informer au plus tôt les CPAS concernés par les nouvelles dispositions afin qu'ils puissent mettre en oeuvre les mesures de réinsertion sociale nécessaires ; il s'avère dès lors urgent d'adopter le présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le centre public d'aide sociale peut, dans le cadre d'une convention anuelle entre le CPAS et le ministre qui a l'Intégration sociale et l'Economie sociale dans ses attributions, prétendre à une subvention majorée, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale, pour les initiatives d'économie sociale agréées dans le cadre de : 1° l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses relatives aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion et des projets d'îlots d'apprentissage;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1998 portant organisation d'expériences dans le domaine des entreprises d'insertion;4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de subvention de l'économie plurielle, notamment le Titre II.- « Invoegbedrijven en invoegafdelingen »; 5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux;6° le décret de la Région wallonne du 16 juillet 1998 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées ;7° l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail;8° l'ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 relative à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion;9° le décret de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle, notamment les ateliers de formation par le travail comme définis dans l'article 5, § 1, 5°, et § 6, dudit décret; et pour : 10° des projets pilotes et expériences innovatrices relatifs à l'économie sociale, portant sur la mise au travail de demandeurs d'emploi peu qualifiés, dont la liste est établie par le ministre qui a l'économie sociale dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2000.

Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE

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