20 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateurs

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, Vu l'arrête- loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer concernant la répression de toute infraction à la réglementation concernant l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtes-loi du 14 mai 1946, 18 mai 1946, 7 juin 1946, 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948;

Vu le décret du 31 juillet 1990 portant création de la « Vlaamse Vervoermaatschappij », notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant une adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrête royal n° 238 du 31 décembre 1983;

Vu l'arrête royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités d'une adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrête royal du 3 mars 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10.juin.2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu les propositions faites par le Conseil d'Administration de la « Vlaamse Vervoermaatschappij » en séances des 15 janvier 2003, 12 mars 2003 et 17 septembre 2003, Arrête :

Article 1er.Les systèmes d'interventions de tiers avec titres de transport et prix repris en annexe pouvant être appliqués au transport de voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région flamande, sont approuvés.

Art. 2.Le présent arrêté complète l'arrêté ministériel du 13 février 2003 portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateurs. Le présent arrêté fera intégralement partie de l'arrêté ministériel précité du 13 février 2003 à partir de la première modification suivante.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er mai 2003 pour le système 6 (3VV - Extra) et à partir du 1er février 2004 pour les systèmes 1 à 5 compris.

Bruxelles, le 20 octobre 2003.

G. BOSSUYT

Annexe à l'arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateurs Il existe 6 différents systèmes de tiers payant. En cas d'un système de tiers payant, un tiers (autre que le voyageur même) paie le prix ou une partie du prix des transports publics. En ce qui concerne le tiers payant, il est fait distinction entre, d'une part, une autorité locale (commune, ville, province, région) et d'autre part, un autre tiers (employeur, institution d'enseignement, association, C.P.A.S.,...).

Tout tiers payant a le choix entre un ou plusieurs systèmes décrits ci-après suivant la modalité telle que fixée par un accord. Cet accord entre le tiers payant et « De Lijn » doit être conclu avant qu'un système de tiers payant entre en vigueur. La durée d'un accord comprend un an et peut à chaque fois être tacitement prolongé pour une même durée. L'accord peut annuellement être résilié. L'accord prend cours par préférence le premier jour civil du mois. 1. Les 6 différents systèmes de tiers payant Système 1 : intervention égale à un pourcentage de l'abonnement Le tiers payant paie un pourcentage du coût de l'abonnement.Seuls les pourcentages entiers (aucune décimale) sont possibles dans ce cas.

L'intervention minimale de la part du tiers payant s'élève à 25 %. En cas d'un employeur comme tiers payant, l'intervention minimale est égale à la contribution légale de l'employeur (actuellement 60 %).

Les abonnements sont délivrés à l'abonné sur la base d'une carte d'identité mentionnant le lieu de domicile (autorité locale) ou sur la base d'une attestation délivrée par le tiers payant (autre tiers payant).

Dans ce système, un voyageur peut bénéficier d'une intervention de la part de deux tiers payants. Dans ce cas, la priorité suivante entre les différents tiers payants est appliquée : 1. réductions familiales portées en compte pour un Buzzy Pazz; 2. intervention autre tiers payant (employeur,...) dans le solde ; 3. intervention autre tiers payant autorité locale dans le solde. Le coût pour le tiers payant est égale à (prix de l'abonnement x intervention dans un pourcentage de l'abonnement). La facturation est mensuelle.

Système 2 : intervention dans les cartes. « De Lijn » fournit sur demande du tiers payant des cartes à plusieurs voyages pour 2 ou pour 10 déplacements contre un tarif fixe qui sont valables pour un déplacement déterminé (avec possibilité de correspondance dans les limites du tarif à horaire et exclusivement à l'intérieur de la zone de destination - les prolongations de l'itinéraire ne sont pas possibles).

La facturation se fait mensuellement sur la base du nombre d'oblitérations x (prix d'une oblitération au tarif d'une carte « De Lijn » pour le déplacement effectué - effectivement par le voyageur même).

Système 3 : intervention dans les billets.

Le voyageur peut effectuer un certain déplacement contre un tarif fixe. « De Lijn » fournit à cet effet un billet de tiers payant (avec possibilité de correspondance dans les limites du tarif à horaire et exclusivement à l'intérieur de la zone de destination - les prolongations de l'itinéraire ne sont pas possibles).

La facturation se fait mensuellement sur la base du nombre de billets émis x (prix du déplacement effectué contre tarif de la carte « De Lijn » effectivement par le voyageur même).

Système 4 : abonnement réseau gratuit pour certaines catégories d'âge. « De Lijn » fournit des abonnements réseau gratuits à tous les habitants des catégories d'âge fixées par le tiers payant. La délivrance de ces abonnements se fait en masse au tiers payant et sur la base de fichiers fournis par le tiers payant et constitués selon un stricte schéma. Ce système de tiers payant ne s'applique qu'aux autorités locales.

Le prix est calculé en multipliant le nombre d'habitants d'une commune au 1er janvier de l'année précédant à l'application de ce système de tiers payant par les prix unitaires fixés par catégories d'âge (voir ci-dessous). Lorsque le tiers payant souhaite, en dérogation à la règle générale, que « De Lijn » assure la distribution des abonnements délivrés, le coût de cette distribution sera à charge du tiers payant.

Système 5 : transports publics gratuits dans une commune.

Tous les services des transports publics réguliers de « De Lijn » sont gratuits pour chacun à l'intérieur des limites d'une commune fusionnée. Ces transports gratuits ne peuvent être limités que dans le temps, donc limités à certains jours et/ou périodes. Les autres limitations de ces transports gratuits à certains groupes cibles ou à certaines lignes ne sont pas possibles au sein de ce système de tiers payant. Ce système de tiers payant n'est possible que pour une autorité locale.

Le coût pour le tiers payant est fixé suivant les règles suivantes : - la base du calcul est la couverture des frais de « De Lijn » pour la totalité de la Flandre et la couverture des frais de l'offre de « De Lijn » à l'intérieur des limites de la commune concernée; - lorsque la couverture des frais dans la commune concernée est inférieure à la couverture moyenne pour la totalité de « De Lijn », la contribution du tiers payant augmentera annuellement et proportionnellement jusqu'au moment que la couverture moyenne des frais est atteinte pendant la cinquième année dans la commune; - lorsque la couverture des frais dans la commune concernée est supérieure ou égale à la couverture moyenne pour la totalité de « De Lijn », le tiers payant paie, à partir de la première année, le montant qui correspond avec la couverture des frais de la commune concernée; - lorsque la commune ne veut offrir des transports publics que pendant un nombre limité de jours ou pendant une certaine période, un prix au prorata est calculé. dans ce cas, il est parti du principe que la facture pour la commune devient proportionnellement plus favorable dans la mesure où le nombre de jours de transports gratuits augmente.

La contribution pour un nombre limité de jours est calculée comme suit : du 1er jour ou 65e jour : 0,4648 % du 66e jour ou 165e jour : 0,3486 % du 166e jour ou 265e jour : 0,2324 % du 266e jour ou 365e jour : 0,1162 % de la facture correspondante sur base annuelle.

Système 6 : 3W-Extra. « De Lijn » délivre un abonnement réseau pour un an à un prix fixe (tarif Omnipas de 25 à 59 ans compris) à tous les membres du personnel d'au moins un siège d'une entreprise. Les partenaires de chaque employé obtiennent également un abonnement réseau gratuit aux mêmes conditions (lorsque l'employé n'a pas de partenaire, cette abonnement gratuit peut également être attribué à tout autre membre cohabitant de la famille). Les abonnements sont délivrés en masse au tiers payant et sur la base de fichiers fournis par le tiers payant et constitués selon un stricte schéma. Des abonnements pour 3, 6 et mois peuvent être délivrés trois fois par an pour les employés récemment embauchés qui débutent dans l'entreprise pendant l'année contractuelle courante.

Tous les abonnements doivent toujours porter la même date final. Ce système de tiers payant ne s'applique qu'aux employeurs.

Le coût pour le tiers payant est égal au prix fixe d'un abonnement réseau x le nombre d'abonnements délivrés aux employés. 2. Titres de transport délivrés et prix Système 1. Les titres de transport délivrés sont le Buzzy Pazz ordinaire (jusqu'à 24 ans compris) et l'Omnipas (à partir de 25 ans) aux tarifs normaux : Pour la consultation du tableau, voir image Système 2.

Des titres de transport Prodata sont délivrés pour 2 ou 10 voyages. le prix fixe par voyage est de euro 1,00 ou euro 0,75 ou euro 0,60 ou euro 0,50.

Les différents titres de transport sont : Pour la consultation du tableau, voir image Système 3.

Des titres de transport Prodata magnétiques sont délivrés.

Le prix fixe par voyage est de euro 2,00 ou euro 1,00 ou euro 0,60 ou euro 0,50 ou euro 0,00.

Les différents titres de transport sont : Pour la consultation du tableau, voir image Système 4.

Des titres de transport magnétiques sont délivrés portant la dénomination de Buzzy Pazz (jusqu'à 24 ans compris) et l'Omnipas (à partir de 25 ans).

Les prix unitaires par catégorie d'âge pour le calcul du coût pour le tiers payant : Pour la consultation du tableau, voir image Lorsque le tiers payant choisit pour toutes les catégories d'âge, le prix par habitant est de euro 40,00.

Système 5.

Aucun titre de transport n'est délivré.

Système 6.

Les titres de transport délivrés sont le Buzzy Pazz ordinaire (jusqu'à 24 ans compris) et l'Omnipas (à partir de 25 ans).

Pour chaque abonnement délivré par employé, le prix de l'Omnipas de 25 à 59 ans pour 12 mois vaux comme tarif fixe, notamment euro 190,30.

Pour les 3 dates intermédiaires, les tarifs sont : euro 47,60 pour 3 mois, euro 95,20 pour 6 mois et euro 142,70 pour 9 mois.