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M.B. Index des textes publiés le 5 février 2004

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loi

type loi prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004009023 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 17 décembre 2003, la nommée ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle il type loi prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004009057 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 9 janvier 2004, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps utile sur ****(...) Par arrêté royal du 9 janvier 2004, la nommée ****, **** **** ****, née à **** (Répu(...) type loi prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004009058 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 8 janvier 2004 : M. ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, et Mme ****, **** **** ****, née à **** le 13 j M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et son enfant mineur,

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2003014277 source service public federal mobilite et transports Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté royal du 21 janvier 2004, le Règlement Général pour l'Utilisation de l'Infrastructure Ferroviaire fascicul(...) Par le même arrêté, le Règlement du Gestionnaire de l'Infrastructure ferroviaire - livre 3 - fascic(...) type arrêté royal prom. 21/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2003023129 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2004, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2003202220 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant les aliments pour bétail type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2003202224 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202225 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les huileries et les margarineries type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2003202223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les chocolateries et les entreprises de pâtes à tartiner type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2003202229 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fabrication de bouillons concentrés, potages et préparations diverses type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les amidonneries de riz et de maïs, maïseries, glucoseries et féculeries type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202227 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises d'eaux de boissons et limonades type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2003202231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de chicorée type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202233 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au droit à l'interruption de carrière à mi-temps des ouvriers ayant atteint l'âge de 55 ans type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans le secteur de la « confiserie » type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202245 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202244 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épices type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202248 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du froid type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202252 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés et de conserves au vinaigre type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de torréfaction de café type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202264 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de fromage fondu et de crème glacée type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202274 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du poisson type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003202276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les malteries type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2003202287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2003-2004 type arrêté royal prom. 19/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2004002004 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat type arrêté royal prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004009092 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 janvier 2004 : - M. Demeester, D., avocat, juge suppléant au tribunal de première instance de Bruges, est nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand. Il est désigné pour ex - entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Melis, B., juriste sous contrat prè(...) type arrêté royal prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004009093 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 28 janvier 2004, M. Calliauw, P., licencié en droit et en notariat, est nommé notaire à la résidence de Gand. Par arrêtés ministériels du 28 janvier 2004 : - la demande d'association de M. Michoel, J., nota M. Michoel, F., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Hoogstraten; - la de(...) type arrêté royal prom. 22/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2004022066 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie - invalidité type arrêté royal prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004200240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 26 janvier 2004, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruges est accordée à M. Van Laethem, Christian, qui atteindra L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004200239 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 26 janvier 2004, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail de Bruges est accordée, à M. Vergauwe, Ivan qui atteindra la limi L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2003023142 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 fixant pour l'Office national de Sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté ministériel prom. 29/01/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004015004 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement type arrêté ministériel prom. 08/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2004015005 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement type arrêté ministériel prom. 20/10/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035158 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateurs type arrêté ministériel prom. 02/10/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035174 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la procédure de subventionnement des zones d'activité, des parcs scientifiques et des immeubles d'exploitation type arrêté ministériel prom. 30/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2004035230 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2000 établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges type arrêté ministériel prom. 30/01/2004 pub. 05/02/2004 numac 2004035231 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004200200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste Article 148decies 2.5.9.3.4 Par arrêté ministériel du 21 janvier 2004, la S.A. Maurice Wanty, route de Charleroi 159, à 7134 Ep(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004003059 source service public federal finances Administration des douanes et accises. - Ecotaxe L'arrêt n° 126.158 du 8 décembre 2003 du Conseil d'Etat annule les articles 13 et 19 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 1999 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe. type arrêt prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004200134 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 2/2004 du 14 janvier 2004 Numéros du rôle : 2542 et 2546 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des servi La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, M(...)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/11/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035111 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instituant un projet temporaire relatif à la création d'un service d'information destiné à tous les demandeurs d'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035113 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de programmation et de rationalisation dans l'enseignement fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035146 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.23 du programme 24.60 type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/09/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035138 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement des terrains d'activités économiques, des parcs scientifiques et des immeubles d'exploitation type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035149 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 11.01. type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035150 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année budgétaire 2003 type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035151 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 à l'allocation de base 33.29 du programme 42.20 type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035161 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques » type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/12/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004035176 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant liquidation du « Limburgfonds » et affectation des moyens et missions du « Limburgfonds » au gouvernement provincial de Limbourg et à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/11/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004200210 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/11/2003 pub. 05/02/2004 numac 2004200212 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française

agrément

type agrément prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004200201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Agrément de laboratoires Arrêté royal du 31 mars 1992 Par arrêté ministériel du 21 janvier 2004, le laboratoire de l'A.S.B.L. IBEVE, Interleuvenlaan 58, bte 2, à 3001 Heverlee, est agréé pour les - La détermination de la concentration de l'air en fibres d'asbeste selon la méthode de référence N(...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004011056 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 04/0008 : KBC Investco N.V. e.a./Microtherm International Ltd. Le 26 janvier 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...) type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 04/0006 BNP Paribas en Arma Beheer B.V. Le 23 janvier 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...) type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004011057 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 04/0009 : ADSB Telecommunications B.V./Belgacom N.V./Belgische Staat Le 26 janvier 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004095021 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation de la convention relative à une cession partielle des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assu Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisé valablement à l'égard de tous les bénéficiaire(...) type approbations prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004095020 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation de la convention relative à une cession des droits et obligations entre deux institutions de prévoyance Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date Cette opération, approuvée par l'Office, est réalisé valablement à l'égard de tous les bénéficiaires(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004200213 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2004 accepte la démission présentée par M. Roger Dewart de ses fonctions de bourgmestre de la commune d'Eghezée, arrondissement de Namur, province de Namur. Un arrêté du Gouve Un arrêté ministériel du 19 décembre 2003 approuve la décision du 12 novembre 2003 par laquelle(...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 05/02/2004 numac 2004200228 source ministere de la region wallonne Projet de convention environnementale relative à l'obligation de reprise en matière de déchets photographiques Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

nomination par arrêté royal

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