20 MAI 1998. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'ensemble du personnel des Centres d'accueil pour Refugiés dans le ressort du Comité de Secteur XII pour le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, alinéa 2, 38 et 39;

Vu l'avis motivé du 27 avril 1998 émis par le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XII, Arrête :

Article 1er.Il est créé un Comité de concertation de base pour l'ensemble du personnel des Centres d'accueil pour Refugiés du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Art. 2.Le Comité de concertation de base visé à l'article 1er est présidé par le secrétaire général ou par le directeur général qu'il désigne.

Art. 3.Les membres de la délégation de l'autorité sont désignés par le président du Comité supérieur de concertation.

Le directeur général de l'administration des Services généraux qui a la gestion du personnel dans ses attributions et le directeur général de l'administration de l'Intégration sociale, ou leurs remplaçants, sont toujours membres du Comité de concertation visé à l'article 1er.

Art. 4.Le président désigne le service chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du Comité.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 mai 1998.

Mme M. DE GALAN