20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modifiée par les lois des 9 juin 1975, 9 juillet 1976, 14 juillet 1976, 2 juillet 1981, 29 février 1984, 21 juin 1985, 18 juillet 1990, 20 juillet 1991, 4 août 1996, 16 mars 1999, 7 février 2003 et 5 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 1999, 20 juillet 2000, 14 décembre 2001, 5 septembre 2002, 29 septembre 2003, 22 mars 2004, 15 juillet 2004 et 17 mars 2005;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2005, Arrête :

Article 1er.Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduite et par l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur sont attribuées aux fonctionnaires du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 26 août 1999 déterminant les délégations de compétences données par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2005.

R. LANDUYT

Annexe à l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur 1. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire : A.Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Directeur de la Direction Sécurité routière Pour la consultation du tableau, voir image B. Délégation au Directeur de la Direction Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire Pour la consultation du tableau, voir image C. Délégation au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne Pour la consultation du tableau, voir image D. Délégation à un fonctionnaire du Service Permis de conduire, titulaire d'un grade d'Attaché Pour la consultation du tableau, voir image E. Délégation à un fonctionnaire du Service Permis de conduire, titulaire d'un grade de niveau C Pour la consultation du tableau, voir image 2. Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur : A.Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Directeur de la Direction Sécurité routière Pour la consultation du tableau, voir image B. Délégation au Directeur de la Direction Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire Pour la consultation du tableau, voir image C. Délégation au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne Pour la consultation du tableau, voir image D. Délégation à un fonctionnaire du Service Permis de conduire, titulaire d'un grade d'Attaché Pour la consultation du tableau, voir image E. Délégation à un fonctionnaire du Service Permis de conduire, titulaire d'un grade de niveau C Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT