15 MAI 2008. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur

Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 21, modifié par les lois des 9 juillet 1976 et 18 juillet 1990, l'article 23, modifié par les lois des 9 juillet 1976, 29 février 1984, 18 juillet 1990, l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 1999, 20 juillet 2000, 14 décembre 2001, 5 septembre 2002, 29 septembre 2003, 22 mars 2004, 15 juillet 2004, 17 mars 2005, 20 juillet 2005, 30 septembre 2005, 8 mars 2006, 24 avril 2006, 10 juillet 2006, 1er septembre 2006, 21 décembre 2006, 28 décembre 2006, 13 février 2007, 24 août 2007 et 27 janvier 2008;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2005, 14 février 2006, 10 juillet 2006 et 1er septembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, Arrête :

Article 1er.Les délégations de compétences prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur sont attribuées aux fonctionnaires du Service Public Fédéral Mobilité et Transports conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les délégations de compétences attribuées par l'article 1er le sont également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi de ces délégations.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2008.

Bruxelles, le 15 mai 2008.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté ministériel du 15 mai 2008 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur 1. Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire : A.Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Directeur de la Direction Sécurité routière Pour la consultation du tableau, voir image B. Délégation au Directeur de la Direction Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire Pour la consultation du tableau, voir image C. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne Pour la consultation du tableau, voir image D. Délégation au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne Pour la consultation du tableau, voir image E. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne Pour la consultation du tableau, voir image F. Délégation à un fonctionnaire du Service Permis de conduire, titulaire d'un grade de niveau C au moins Pour la consultation du tableau, voir image 2. Arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur : A.Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Directeur de la Direction Sécurité routière Pour la consultation du tableau, voir image B. Délégation au Directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection Pour la consultation du tableau, voir image C. Délégation au Directeur de la Direction Sécurité routière et, en cas d'absence ou d'empêchement, au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire Pour la consultation du tableau, voir image D. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne Pour la consultation du tableau, voir image E. Délégation au Conseiller dirigeant du Service Permis de conduire et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne Pour la consultation du tableau, voir image F. Délégation au Conseiller général de la Direction Certification et Inspection et, en cas d'absence ou d'empêchement, au titulaire d'un grade d'Attaché qu'il désigne Pour la consultation du tableau, voir image G. Délégation à un fonctionnaire du Service Permis de conduire, titulaire d'un grade de niveau C au moins Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai 2008 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Y. LETERME, Ministre de la Mobilité E. SCHOUPPE Secrétaire d'Etat à la Mobilité