COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel déterminant le nombre d'heures rémunérées prises en considération pour la subvention

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 15 et 16;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, notamment l'article 39, dernier alinéa;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille et de l'aide sociale du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 13 décembre 2007 et ratifié par le Bureau le 17 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que les différentes mesures prises en vue de financer les services d'aide à domicile produisent leurs effets à la date du 1er janvier 2008 et, qu'en conséquence, il y a lieu d'en informer sans délai les services concernés, Arrêtent :

Article 1er.Par heures rémunérées prises en considération pour la subvention, il y a lieu d'entendre : 1. les heures prestées à domicile, telles que fixées par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 déterminant les contingents pour l'année 2008 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile;2. les heures de formations continuées du personnel, à raison de minimum vingt heures et maximum trente heures, par aide familial, senior ou aide manger et par année complète et au prorata du régime de travail;3. les heures de réunions d'équipe, à raison de minimum quarante-huit heures et maximum septante-deux heures, par aide familial, senior ou aide ménager réparties régulièrement sur l'année;4. les heures de déplacements des aides familiaux, senior ou aides ménagers, à raison de deux quart d'heures par jour, au maximum, par aide.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK