19 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative

La Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique type loi prom. 27/03/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 17 mars 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la déclaration de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) de l'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020;

Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

Considérant que la propagation rapide du virus du SRAS-CoV-2 a conduit à une pandémie qui n'était pas prévisible;

Considérant l'apparition en décembre 2019 d'un nouveau virus de type corona (le coronavirus covid-19) en Chine, dont la rapide propagation dans le monde impose de prendre des mesures de prévention en vue de protéger la santé publique;

Considérant que ces mesures contribuent à lutter contre une propagation générale du coronavirus, ainsi qu'à la sauvegarde du potentiel de main d'oeuvre et de production;

Considérant qu'une propagation générale du coronavirus peut mener à une désorganisation de l'économie dans son ensemble, suite au fait que certains secteurs économiques peuvent être touché financièrement de façon grave, ce qui peut, à son tour conduire à une désorganisation d'autres secteurs;

Considérant que l'absence de mesures qui accompagnent les mesures en vue de la protection de la santé publique, peut mettre en péril le bon fonctionnement de l'économie;

Considérant que le secteur des événements, tant public que privé, est particulièrement touché par la crise du coronavirus suite à l'interdiction décrétée le 13 mars 2020, laquelle a été confirmée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant que, sans mesures d'accompagnement spécifiques, la situation financière de nombreuses entreprises et organisations qui organisent des activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, risque de devenir intenable;

Considérant qu'il convient de limiter ces mesures à la durée nécessaire pour gérer cette crise, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Lorsqu'une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ne peut avoir lieu en raison de la crise du coronavirus, la personne qui organise cette activité est en droit de délivrer au détenteur d'un titre d'accès payant pour cette activité, au lieu d'un remboursement, un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé.

Ce bon à valoir peut être délivré lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° la même activité est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci;2° l'activité est réorganisée dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir;3° le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original;4° aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir;5° le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le détenteur du titre d'accès a droit au remboursement lorsqu'il prouve qu'il est empêché d'assister à l'activité à la nouvelle date.

Art. 2.Lorsque l'activité n'est pas réorganisée dans les conditions visées à l'article 1er, le détenteur du titre d'accès ou du bon à valoir a droit au remboursement du prix du titre d'accès original.

Dans ce cas, la personne qui organise l'activité dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur pour rembourser le détenteur du titre d'accès.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur trois mois après son entrée en vigueur.

Bruxelles, le 19 mars 2020.

N. MUYLLE