18 JUIN 2020. - Arrêté royal confirmant des arrêtés ministériels basés sur le livre XVIII du Code de droit économique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles XVIII.l, § 2, et XVIII.2, § 4, insérés par la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, modifié par l' arrêté ministériel du 3 avril 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, modifié par les arrêtés ministériels des 27 mars et 7 avril 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2020;

Vu les avis 67.261/1 et 67.372/1 du Conseil d'Etat, donné, le premier, le 23 avril 2020 et, le second, le 3 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, respectivement, 3° et 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : 1° l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés et sa modification par l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 ;2° l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative et sa modification par les arrêtés ministériels des 7 avril 2020 et 8 juin 2020;3° l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique et sa modification par les arrêtés ministériels des 27 mars, 7 avril 2020 et 2 mai 2020.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, N. MUYLLE