MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés, notamment l'article 7;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 239;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994, l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 et l'arrêté ministériel du 9 juin 1997, Arrête :

Article 1er.La classification des comptes généraux qui figure en annexe 3 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994, l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 et l'arrêté ministériel du 9 juin 1997 est modifiée selon les dispositions contenues dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Les comptes particuliers financiers (préfixe 071 et 072 ) sont codifiés comme suit : 071 FFF BBB xxxxx.

FFF = trois derniers chiffres du compte général;

BBB = code d'identification de l'institution bancaire; ce code sera fixé librement par la commune; xxxxx = code de différenciation du compte particulier; ce code est fixé librement par la commune.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 19 mars 2004.

J. SIMONET Pour la consultation du tableau, voir image