18 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des transports, le Ministre de l'Economie et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/10, § 1er, inséré par la loi du 29 avril 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel;

Vu les recommandations du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz du 14 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de rendre possible à partir du 1er janvier 2002, la mise en application des mesures tarifaires applicables pour la fourniture de gaz naturel pour usages domestiques, telles qu'elles ont été recommandées le 14 décembre 2001 par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz; que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs, Arrêtent :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel est complétée par la rubrique suivante : « 3. Dispositions provisoires 3.1. Ristournes pour usages domestiques 3.1.1. Mesures tarifaires sociales Pour les consommations de gaz naturel entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, il est octroyé : a) une ristourne de 46 EUR/an, hors T.V.A., aux clients disposant du tarif B pour le chauffage et ayant droit aux tarifs sociaux spécifiques visés à la rubrique 8 de l'annexe 1er à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité; b) une ristourne de 26,2 EUR/appartement/an, hors T.V.A., en faveur des immeubles à appartements, dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective et auxquels est appliqué le tarif C, lorsque les logements sont donnés en location à des fins sociales et que leur gestion est assurée par des sociétés de logement. 3.1.2. Mesure tarifaire générale Une ristourne de 0,04337 c/kWh, hors T.V.A., est accordée pour les consommations de gaz naturel entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, à tout client disposant du tarif A, B, C ou social spécifique. 3.2. Ristournes pour usages non domestiques Pour les consommations de gaz naturel entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003, les ristournes suivantes sont octroyées aux clients non domestiques : a) pour le tarif ND1, le terme fixe annuel fait l'objet d'une ristourne de 21,13 EUR, hors T.V.A.; b) pour les tarifs ND2 et ND3, une ristourne de 0,04583 c/kWh, hors T.V.A., est octroyée sur le terme proportionnel ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Buxelles, le 18 juin 2002.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE