18 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité socio-économique pour la Distribution

Le Ministre des Transports, Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la Distribution, modifié le 16 décembre 1997;

Considérant l'échéance le 10 juillet 1999 des mandats de représentation édictés par arrêté ministériel du 5 mai 1995; que la brièveté des délais de procédure fixés par les articles 7 à 11 de la loi au bénéfice des demandeurs d'autorisation, ne permet pas la moindre vacance dans la fonction concernée et qu'il convient d'assurer la parfaite continuité de la représentation du Ministre des Transports, Arrête :

Article 1er.M. Léon Gillain, conseiller général au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, Services généraux, Service juridique, est nommé membre effectif du Comité socio-économique pour la Distribution pour une période de quatre ans, comme représentant du Ministre des Transports.

Art. 2.M. José François, chef administratif au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, Services généraux, Intervention financière, est nommé membre suppléant du Comité socio-économique pour la Distribution, pour une période de quatre ans, comme représentant du Ministre des Transports.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juin 1999.

M. DAERDEN