15 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant création des Commissions de réforme du droit des contrats et du droit de la prescription

Le Ministre de la justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est créé une Commission de réforme du droit des contrats. § 2. Cette Commission est chargé d'élaborer une proposition de réforme du droit des contrats. § 3. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Bernard Tilleman, en qualité de co-président; - Le Professeur Paul-Alain Foriers, en qualité de co-président; - Le Professeur Sophie Stijns, en qualité d'expert; - Le Professeur Rafaël Jafferali, en qualité d'expert; - Le Professeur Benoît Kohl, en qualité d`expert; - Le Professeur Maarten Dambre, en qualité d'expert; - Mme Florence George, en qualité d'expert; - M. Pieter Brulez, en qualité d'expert; - M. Sébastien de Rey, en qualité de secrétaire; - Mme Sanne Jansen, en qualité de secrétaire; - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF Justice.

Art. 2.§ 1er. Il est créé une Commission de réforme du droit de la prescription. § 2. Cette commission est chargée d'élaborer une proposition de réforme du droit de la prescription. § 3. Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Geert Jocqué, en qualité de co-président; - M. Maxime Marchandise, en qualité de co-président.

Art. 3.Le Professeur Eric Dirix et le Professeur Patrick Wéry sont chargés de la coordination des travaux des Commissions visées aux articles 1er et 2.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 2021.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE