publié le 09 mai 2022
Début de la phase de construction de la ferme marine La phase de construction de la ferme marine a commencé. En conséquence, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 juin 2021 établissant une zone de sécurité autour de la ferme marine a été mis La zone de sécurité telle que définie à l'article 1 er du même arrêté est donc entrée en (...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2022040750
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- 09/05/2022
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Début de la phase de construction de la ferme marine La phase de construction de la ferme marine a commencé. En conséquence, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 juin 2021 établissant une zone de sécurité autour de la ferme marine a été mis en oeuvre.
La zone de sécurité telle que définie à l'article 1er du même arrêté est donc entrée en vigueur à la date de la présente publication.