14 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2021 portant création des Commissions de réforme du droit des contrats et du droit de la prescription

Le Ministre de la Justice, Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, en particulier le point 4.1.4. " Législation » ;

Considérant qu'il y a lieu d'acter certains changements relatifs à la composition des Commissions et à leur mission ;

Arrête :

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 15 juin 2021 portant création des Commissions de réforme du droit des contrats et du droit de la prescription est complété par une phrase, rédigée comme suit : " Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette proposition au Parlement. ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est complété par une phrase, rédigée comme suit : " Elle est également chargée d'assurer le suivi du contenu de cette proposition au Parlement.» ; 2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : " § 3.Sont nommés membres de la Commission : - Le Professeur Michèle Grégoire, en qualité de présidente ; - Le Professeur Beatrix Vanlerberghe, en qualité d'expert ; - Le Professeur Séverine Ménetrey, en qualité d'expert ; - Le Professeur Frederik Peeraer, en qualité d'expert ; - M. Driek Deferme, en qualité d'expert ; - M. Jean-Christophe Boulet, en qualité de représentant du SPF Justice. ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art. 3. Le Professeur Patrick Wéry et le Professeur Vincent Sagaert sont chargés de la coordination des travaux des Commissions visées aux articles 1er et 2. ».

Bruxelles, le 14 mai 2024.

P. VAN TIGCHELT