15 JUIN 2000. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

Le Ministre des Finances, Vu la résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Communication SCA/7/00(3) du 12 avril 2000 du Comité du Conseil de sécurité, créé par la résolution 1267 (1999), notamment en définissant les fonds et ressources financières visés et en établissant la liste des entités et/ou des personnes visées, permet à la Belgique d'exécuter les mesures prises par l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière;

Considérant que la procédure pour toute question relative à l'application de l'arrêté royal susmentionné doit être réglée sans tarder, Arrête :

Article 1er.La définition des fonds et ressources financières ainsi que la liste des personnes et/ou entités visés par la résolution 1267 (1999), telles que définies par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la même résolution sont annexées au présent arrêté.

Art. 2.Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan doivent être introduites par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le Ministre des Finances, c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, Service Coopération internationale, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juin 2000.

D. REYNDERS

ANNEXE I Communication SCA/7/00(3) du 12 avril 2000 du Président du Comité du Conseil créé par la résolution 1267 (1999) au Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies Aux termes du paragraphe 6 e) de la résolution 1267, le Comité définit les fonds et ressources financières qui doivent être gelés par les Etats Membres comme suit : « Tous avoirs financiers et profits économiques de quelque nature que ce soit, y compris les ressources financières tirées notamment de biens appartenant aux Talibans ou contrôlées directement ou indirectement par eux, ou appartenant à, ou contrôlées par, toute entreprise appartenant aux Talibans ou contrôlée par les Talibans.

Ces avoirs peuvent notamment revêtir la forme suivante : liquidités, chèques, effets de commerce, ordres de paiement et autres instruments de paiement; comptes de dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, soldes de comptes, créances et titres de créances; titres et créances faisant l'objet de transactions publiques ou privées, y compris les valeurs mobilières et les actions, les titres au porteur, les obligations, les bons de souscription d'actions, les obligations non garanties, les instruments dérivés, les intérêts, dividendes ou autres revenus tirés d'avoirs ou de la valeur afférente à des avoirs; droits de compensation, cautions, garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers, lettres de crédit, lettres de transport, contrats de vente, documents prouvant la possession d'un intérêt financier. » (Version officielle) Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

ANNEXE II Communication SCA/7/00(3) du 12 avril 2000 du Président du Comité du Conseil créé par la résolution 1267 (1999) au Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Organisation des Nations Unies Liste des entités et/ou des personnes indentifiées comme relevant de l'une des catégories des fonds et ressources financières établie par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant l'Afghanistan.

ARIANA AFGHAN AIRLINES (précédemment MAXHTAR AFGHAN AIRLINES), Afghan Authority Building, P.O. Box 76, Ansari Watt, Kaboul (Afghanistan), et tout autre bureau d'Ariana Afghan Airlines.

BANKE MILLIE AFGHAN (a.k.a. AFGHAN NATIONAL BANK; a.k.a.BANK E. MILLIE AFGHAN), Jada Ibn Sina, Kaboul (Afghanistan), et tout autre bureau de Bank Millie Afghan.

DA AFGHANISTAN BANK (a.k.a. BANK OF AFGHANISTAN; a.k.a. CENTRAL BANK OF AFGHANISTAN; a.k.a. THE AFGHAN STATE BANK), Ibni Sina Wat, Kaboul (Afghanistan), et tout autre bureau de Da Afghanistan Bank.

Compte bancaire d'Ariana Afghan Airlines à la Citibank, New Delhi (Inde).

Compte bancaire d'Ariana Afghan Airlines à la Punjab National Bank, New Delhi (Inde).

Particulier : Omar Mohammed : Dirigeant du Faithful ('Amir ul- Mumineen'), Afghanistan (DOS 1950; POB Hotak, Kandahar Province, Afghanistan) (Version officielle).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS