23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, et abrogeant le Règlement (CE) n° 337/2000;

Vu le Règlement (CE) n° 2199/2001 de la Commission du 12 novembre 2001 modifiant pour la quatrième fois, le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidé à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, et abrogeant le Règlement (CE) n° 337/2000;

Vu la résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, modifié par les arrêtés ministériels des 28 août et 9 novembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Communication AFG/163, SC/7206 du 9 novembre 2001 du Comité du Conseil de sécurité, créé par la résolution 1267 (1999), publie une liste complémentaire des entités et/ou des personnes visées par les mesures de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes et/ou entités visées par la résolution 1267 (1999), telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé par la même résolution, annexée à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, est complétée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Les articles 1bis et 1ter, rédigés comme suit, sont insérés entre les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 : « Article 1bis : § 1. Pour répondre à l'obligation d'information contenue à l'article 3 du Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 précité, toute information doit être communiquée d'office et sans délai à l'autorité compétente. § 2. Par information, il convient d'entendre : 1° celle découlant de l'application des mesures restrictives à l'égard des personnes et entités visées par les résolutions en la matière et reprises en annexes du présent arrêté ;2° toute indication d'absence de nécessité de telles mesures. § 3. Par autorité compétente, l'on entend par délégation du Ministre des Finances, le Ministère des Finances, Administration de la Trésorerie, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (Fax : 02-233 75 18; e-mail : Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be).

Article 1ter : En ce qui concerne les fonds et ressources financières définis à l'annexe I du présent arrêté ne faisant pas l'objet d'une inscription en compte, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes concernés veilleront à leur appliquer les mesures restrictives visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 17 février 2000 précité et de communiquer les informations y relatives à l'autorité compétente visée et conformément à l'article 1bis. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 novembre 2001.

Bruxelles, le 23 novembre 2001.

D. REYNDERS

Annexe Communication AFG/163, SC/7206 du 9 novembre 2001 publiant une liste complémentaire des personnes et/ou entités désignées par le Comité du Conseil sur l'Afghanistan Entités (46) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2001.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS