27 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan

Le Ministre des Finances, Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan;

Vu le règlement (CE) n° 1724/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 modifiant pour la vingt-troisième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement n° 467/2001 du Conseil;

Vu la résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 16 janvier 2002;

Vu la résolution 1452 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité le 20 décembre 2002;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, modifié par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2001, 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre et 6 octobre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité a été modifiée le 23 septembre 2003 par la Communication SC/7882 et que ceci a comme conséquence la modification de la liste consolidée des entités et/ou des personnes visées par les mesures de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, en adaptant la liste précitée, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes et/ou entités visées par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002), telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies, annexée à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 modifié les 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre et 6 octobre 2003, d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, est modifiée et complétée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2003.

Bruxelles, le 27 octobre 2003.

D. REYNDERS

Annexe L'annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 est modifiée comme suit : Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique "Personnes physiques" : 1. Shadi Mohamed Mustafa Abdalla, rue de Pavie 42, 1000 Bruxelles, Belgique (alias a) Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza;b) Shadi Mohammed Mustafa Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid;c) Shadi Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid, Jordanie; d) Shadi Abdalla, né le 27 septembre 1976 à Irbid; e) Emad Abdekhadie, né le 27 septembre 1976 à Athamse; f) Zidan Emad Abdelhadie, né le 27 septembre 1976 à Alhamza; g) (utilisé en Belgique] Shadi Mohammed Mostafa Hasan, né le 27 septembre 1976 à Beje, Iraq; h) Zidan i) Zaidan; j) Al Hut (en français : le requin); k) Emad Al Sitawi) né le 27 septembre 1976 à Irbid, Jordanie. Nationalité : jordanienne d'origine palestinienne.

Passeport n° : a) passeport jordanien n° D 862 663, émis le 10 août 1993 à Irgid, Jordanie; b) passeport jordanien n° H 641 183, émis le 17 avril 2002 à Irgid, Jordanie; c) document de voyage international n° 0770479, émis le 16 février 1998 à Dortmund, Allemagne.Autres informations : a) nom du père : Mohamed Abdalla; b) nom de la mère : Jawaher Abdalla, née Almadaneie; c) actuellement emprisonné dans l'attente de son procès. 2. Mohamed Abu Dhess (alias a) Yaser Hassan, né le 1er février 1966 à Hasmija;b) Abu Ali Abu Mohamed Dhees, né le 1er février 1966 à Hasmija; c) Mohamed Abu Dhess, né le 1er février 1966 à Hasmija, Iraq). Né le 22 février 1964 à Irbid, Jordanie. Nationalité : jordanienne. Passeport n° : a) document de voyage international allemand n° 0695982, expiré; b) document de voyage international allemand n° 0785146, validité 8 avril 2004. Autres informations : a) nom du père : Mouhemad Saleh Hassan; b) nom de la mère : Mariam Hassan, née Chalabia; c) signes distinctifs : raideur/déformation de l'index gauche; d) actuellement emprisonné dans l'attente de son procès. 3. Aschraf Al-Dagma (alias a) Aschraf Al-Dagma, né le 28 avril 1969 à Kannyouiz, Territoires palestiniens;b) Aschraf Al Dagma, né le 28 avril 1969 dans la Bande de Gaza; c) Aschraf Al Dagma, né le 28 avril 1969 dans les Territoires palestiniens; d) Aschraf Al Dagma, né le 28 avril 1969 à Abasan, Bande de Gaza]. Né le 28 avril 1969, à Absan dans la Bande de Gaza, Territoires palestiniens. Nationalité : indéterminée/origine palestinienne. Passeport n° : document de voyage des réfugiés, émis le 30 avril 2000 par le Landratsamt Altenburger Land (Altenburg County Administration Office), Allemagne. Autres informations : actuellement emprisonné dans l'attente de son procès. 4. Ahmad Fadil Nazal Al-Khalayleh (alias a) Abu Musab Al-Zarqawi;b) Muhannad; c) Al-Muhajer; d) Garib). né le 30 octobre 1966 à Al-Zarqaa, Jordanie. 5. Djamel Moustfa (alias a) Ali Barkani, né le 22 août 1973, au Maroc;b) Kalad Belkasam, né le 31 décembre 1979;c) Mostafa Djamel, né le 31 décembre 1979 à Maskara, Algérie; d) Mostefa Djamel, né le 26 septembre 1973 à Mahdia, Algérie; e) Mustafa Djamel, né le 31 décembre 1979 à Mascara, Algérie; f) Balkasam Kalad, né le 26 août 1973 à Alger, Algérie; g) Bekasam Kalad, né le 26 août 1973 à Alger, Algérie; h) Belkasam Kalad, né le 26 août 1973 à Alger, Algérie;i) Damel Mostafa, né le 31 décembre 1979 à Alger, Algérie; j) Djamal Mostafa, né le 31 décembre 1979 à Maskara, Algérie; k) Djamal Mostafa, né le 10 juin 1982; l) Djamel Mostafa né le 31 décembre 1979 à Maskara, Algérie; m) Djamel Mostafa, né le 31 décembre 1979 à Alger, Algérie; n) Fjamel Moustfa, né le 28 septembre 1973 à Tiaret, Algérie;o) Djamel Mustafa, né le 31 décembre 1979; p) Djamel Mustafa, né le 31 décembre 1979 à Mascara, Algérie; q) Mustafa) né le 28 septembre 1973 à Tiaret, Algérie. Nationalité : algérienne. Passeport n°: a) permis de conduire danois falsifié n° 20645897, établi au nom de Ali Barkani, 22 août 1973 au Maroc; b) certificat de naissance algérien, établi au nom de Djamel Mostefa, né le 25 septembre 1973 à Mehdia, province de Tiaret, Algérie. Autres informations : a) nom du père : Djelalli Moustfa; b) nom de la mère : Kadeja Mansore; c) actuellement emprisonné dans l'attente de son procès. 6. Ismail Abdallah Sbaitan SHALABI (alias a) Ismain Shalabe;b) Ismail Abdallah Sbaitan Shalabi]. Né le 30 avril 1973, à Beckum, Allemagne.

Nationalité : jordanienne d'origine palestinienne. Passeport n° : a) passeport n° E778675 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 23 juin 1996 à Rusaifah; expire le 23 juin 2001; b) passeport n° H401056, JOR 9731050433 du royaume hachémite de Jordanie, émis le 11 avril 2001, expire le 10 avril 2006. Autres informations : a) nom du père : Abdullah Shalabi; b) nom de la mère : Ammnih Shalabi; c) actuellement emprisonné dans l'attente de son procès.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 octobre 2003.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS