26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

Le Ministre des Finances, Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Vu le règlement (CE) n° 1580/2002 de la Commission du 4 septembre 2002 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement n° 467/2001 du Conseil;

Vu la résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 16 janvier 2002;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, modifié par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2001 et 1er juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité a été mise à jour les 8 juillet, 26 août et 3 septembre 2002 notamment par la Communication SC/7490 du 26 août 2002 qui exclut des personnes et entités sur la liste consolidée des entités et/ou des personnes visées par les mesures de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, en adaptant la liste précitée, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes et/ou entités visées par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002), telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies, annexée à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 modifié le 1er juillet 2002, d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, est adaptée par l'ajout de la liste en annexe 1re, par l'exclusion de la liste en annexe 2 et modifiée par l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 septembre 2002.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

D. REYNDERS

Annexe Ire 1. Les noms suivants sont ajoutés dans la liste récapitulative établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002)du Conseil de sécurité des Nations Unies. Personnes physiques 1. Adel Ben Soltane, Via Latisana n° 6, Milan, Italie, né le 14 juillet 1970 à Tunis, Tunisie;code fiscal italien : BNSDLA70L14Z352B. 2. Nabil Benattia, né le 11 mai 1966 à Tunis, Tunisie.3. Yassine Chekkouri, né le 6 octobre 1966 à Safi, Maroc.4. Riadh Jelassi, né le 15 décembre 1970 en Tunisie.5. Mehdi Kammoun, Via Masina n° 7, Milan, Italie;né le 3 avril 1968 à Tunis, Tunisie; code fiscal italien : KMMMHD68D03Z352N. 6. Samir Kishk, né le 14 mai 1955 à Gharbia, Egypte.7. Tarek Ben Habib Maaroufi, né le 23 novembre 1965 à Ghardimaou, Tunisie.8. Abdelhalim Remadna, né le 2 avril 1966 à Bistra, Algérie.9. Mansour Thaer, né le 21 mars 1974 à Bagdad, Iraq.10. Lazhar Ben Mohammed Tlili, Via Carlo Porta n° 97, Legnano, Italie; né le 26 mars 1969 à Tunis, Tunisie; code fiscal italien : TLLLHR69C26Z352G. 11. Habib Waddani, Via unica Borighero n° 1, San Donato M.se (MI), Italie; né le 10 juin 1970 à Tunis, Tunisie; code fiscal italien : WDDHBB70H10Z352O. Personnes morales, groupes et entités 12. AKIDA BANK PRIVATE LIMITED (anciennement AKIDA ISLAMIC BANK INTERNATIONAL LIMITED);(anciennement IKSIR INTERNATIONAL BANK LIMITED); c/o Arthur D. Hanna & Company; 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas; PO Box N-4877, Nassau, Bahamas. 13. AKIDA INVESTMENT CO.LTD, (alias AKIDA INVESTMENT COMPANY LIMITED); (anciennement AKIDA BANK PRIVATE LIMITED); c/o Arthur D. Hanna & Company; 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas; P.O. Box N-4877, Nassau, Bahamas. 14. BA TAQWA FOR COMMERCE AND REAL ESTATE COMPANY LIMITED, Vaduz, Liechtenstein;(anciennement c/o Asat Trust reg.). 15. GULF CENTER S.R.L., Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; code fiscal : 07341170152; numéro de T.V.A. : IT07341170152. 16. MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER, (anciennement GULF OFFICE ASSOC.PER LOSVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA); Via Maggio 21, 6900 Lugano TI, Suisse. 17. NADA INTERNATIONAL ANSTALT, Vaduz, Liechtenstein;(anciennement c/o Asat Trust reg.). 18. NASCO BUSINESS RESIDENCE CENTER SAS DI NASREDDIN AHMED IDRIS EC, Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie;code fiscal : 01406430155; numéro de TVA : IT 01406430155. 19. NASCO NASREDDIN HOLDING A.S., Zemin Kat, 219 Demirhane Caddesi, Zeytinburnu, Istanbul, Turquie. 20. NASCOSERVICE SRL, Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie;code fiscal : 08557650150; numéro de T.V.A. :IT 08557650150. 21. NASCOTEX SA, (alias INDUSTRIE GENERALE DE FILATURE ET TISSAGE); (alias INDUSTRIE GENERALE DE TEXTILE); KM 7 Route de Rabat, BP 285, Tanger, Maroc; KM 7 Route de Rabat, Tanger, Maroc. 22. NASREDDIN COMPANY NASCO SAS DI AHMED IDRIS NASREDDIN EC, Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie;code fiscal : 03464040157; numéro de T.V.A. : IT 03464040157. 23. NASREDDIN FOUNDATION, (alias NASREDDIN STIFTUNG);c/o Rechta Treuhand-Anstalt, Vaduz, Liechtenstein. 24. NASREDDIN GROUP INTERNATIONAL HOLDING LIMITED,(alias NASREDDIN GROUP INTERNATIONAL HOLDINGS LIMITED);c/o Arthur D. Hanna & Company; 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas; PO Box N-4877, Nassau, Bahamas. 25. NASREDDIN INTERNATIONAL GROUP LIMITED HOLDING, (alias NASREDDIN INTERNATIONAL GROUP LTD.HOLDING); c/o Rechta Treuhand-Anstalt, Vaduz, Liechtenstein; Corso Sempione 69, 20149, Milan, Italie.

Annexe II 2. Les noms suivants sont supprimés de la liste récapitulative établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies : Ali, Abdi Abdulaziz, Drabantvägen 21, 177 50 Spanga, Suède, né le 1er janvier 1955. Aden, Adirisak, Skäftingebacken 8, 163 67 Spanga, Suède, né le 1er juin 1968.

Hussein, Liban, 925, Washington Street, Dorchester, Massachusetts, Etats-Unis d 'Amérique; 2019, Bank Street, Ontario, Ottawa, Canada.

Jama, Garad (alias Nor, Garad K.) (alias Wasrsame, Fartune Ahmed) 2100, Bloomington Avenue, Minneapolis, Minnesota, Etats-Unis d 'Amérique; 1806, Riverside Avenue, 2nd Floor, Minneapolis, Minnesota; né le 26 juin 1974.

Aaran Money Wire Service, Inc., 1806, Riverside Avenue, Second Floor, Minneapolis, Minnesota, Etats-Unis d'Amérique.

Barakat Enterprise, 1762, Huy Road, Columbus, Ohio, Etats-Unis d'Amérique.

Global Service International, 1929, 5th Street, Suite 204, Minneapolis, Minnesota, Etats-Unis d 'Amérique

Annexe III 3. La mention "Ummah Tameer E-Nau (Utn), Street 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul, Afghanistan;Pakistan" est supprimée de la liste des personnes physiques et ajoutée à celle des personnes morales, groupes et entités dans la liste récapitulative établie en application des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002)du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 septembre 2002.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS