15 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant nomination des membres et du secrétaire de l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 22, alinéa 8 ;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, les articles 3, §§ 1 et 2 et 7 ;

Vu la proposition des candidats par la fédération des gestionnaires de réseaux électricité en Belgique ;

Vu la proposition des candidats par la fédération belge des entreprises électriques, c'est-à-dire à la fois les producteurs et les fournisseurs d'électricité ;

Vu la proposition des candidats par la fédération de l'industrie technologique ;

Vu la proposition des candidats par les représentants des consommateurs industriels d'électricité en Belgique ;

Vu la proposition des candidats par les représentants des consommateurs résidentiels d'électricité en Belgique ;

Vu la proposition des candidats par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;

Vu la proposition des candidats par le Service public fédéral Intérieur ;

Vu la proposition des candidats par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;

Considérant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2, § 1, modifié par la loi du 17 juillet 1997 et l'article 2bis, § 1, inséré par la loi du 17 juillet 1997 et modifié par la loi du 3 mai 2003 ;

Considérant que la dérogation prévue à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, est motivée par le fait qu'au moment de la proposition des candidatures par la fédération Febeg, il n'y a aucun membre du staff féminin qui suit les dossiers du Comité permanent de l'Electricité, rendant ainsi impossible de remplir la condition de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme ;

Considérant que la dérogation prévue à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, est motivée par le fait qu'au moment de la proposition des candidatures par la ministre de tutelle, il y a seulement une femme parmi le personnel de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui suit les dossiers du Comité permanent d'Electricité, rendant ainsi impossible de remplir la condition de présenter, pour chacun de leurs deux mandats, la candidature d'au moins un homme et une femme ;

Considérant que la dérogation prévue à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, est motivée par le fait qu'au moment de la proposition des candidatures par la ministre de tutelle, seuls des hommes sont occupés dans le service Prévention incendie de la Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur, rendant ainsi impossible de remplir la condition de présenter, pour leur mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme ;

Considérant que la dérogation prévue à l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, est motivée par le fait qu'au moment de la présentation des candidatures par le ministre de tutelle, il n'y a aucun candidat féminin au sein du cadre du personnel actuel des Directions générales Humanisation du travail et Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui ait les connaissances requises sur les questions traitées au sein du Comité permanent de l'Electricité, rendant ainsi impossible de remplir la condition de présenter, pour leur mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme ;

Considérant l'arrêté ministériel du 24 mars 2017 portant nomination des membres du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité ;

Considérant l'arrêté ministériel du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2017 portant nomination des membres du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité ;

Considérant l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination d'un membre effectif du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité, Arrête :

Article 1er.Le mandat des membres et du secrétaire de l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité nommés par : 1 ° l'arrêté ministériel du 24 mars 2017 portant nomination des membres du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité ; 2 ° l'arrêté ministériel du 12 juillet 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2017 portant nomination des membres du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité ; 3 ° l'arrêté ministériel du 24 avril 2019 portant nomination d'un membre effectif du Comité permanent de l'Electricité comme instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité ; est terminé.

Art. 2.Les personnes suivantes sont nommées membres de l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité avec droit de vote, conformément aux dispositions de l'article 3 du même arrêté royal du 18 mars 2016 : 1° comme délégués de la fédération des gestionnaires de réseaux électricité en Belgique : a) Mme Sofie Huys ;b) M.Ronny Mertens ; 2° comme délégués de la fédération belge des entreprises électriques : a) M.Marc Van den Bosch ; b) M.Kristof Schreurs ; c) M.Jean François Waignier ; 3° comme délégués de la fédération de l'industrie technologique : a) M.Marc Cumps ; b) Mme Ruth Lambrechts ;4° comme délégué des consommateurs industriels d'électricité en Belgique : Mme Emilie Butaye ;5° comme délégué des consommateurs résidentiels d'électricité en Belgique : Mme Leen De Cort ; 6° comme délégués du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : a) M.Benjamin Heylen ; b) M.Vincent Rogge ; 7° comme délégué du Service Public Fédéral Intérieur : M.Jan De Saedeleer ; 8° comme délégué du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : M.Danny De Baere ; 9° comme délégué du Ministère de la Défense: Mme.Ruth Appeltans.

Art. 3.Au sein de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Mme.

Nancy Mahieu est nommée comme présidente de l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité.

Art. 4.Au sein de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, M. Antoine Condereys est nommé comme secrétaire de l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité.

Bruxelles, le 15 décembre 2021.

T. VAN DER STRAETEN