14 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1)

La Ministre de l'Emploi, Le Ministre des Affaires sociales, La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, notamment l'article 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels du 6 juillet 1999, du 10 janvier 2000, du 8 juin 2000, du 20 décembre 2000, du 7 mars 2001 et du 16 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir du 1er octobre 2001, il doit être pourvu au financement du 1 % d'augmentation salariale, comme prévue au plan pluriannuel pour le secteur non marchand via la technique du maribel social, Arrêtent :

Article 1er.L'article 2bis, alinéa premier de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé, inséré par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2000 et modifié par l'arrêté ministériel du 16 octobre 2001, est complété comme suit : « Pour le quatrième trimestre de l'exercice 2001, l'Office national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suplémentaires suivants : 1° Fonds maribel social pour les soins infirmiers à domicile : 644.771,06 EUR; 2° Fonds maribel social pour les établissements et les services de santé bicommunautaires : 322.385,53 EUR. »

Art. 2.Pour la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2001, le montant de « 26 010 000 BEF » est d'application au lieu du montant de « 644.771,06 EUR » mentionné à l'art. 1er, et au lieu du montant de « 322.385,53 EUR », mentionné dans le même article, le montant de « 13 005 000 BEF ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 1er avril 1999.

Loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer, Moniteur belge du 27 janvier 2000.

Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.

Arrêté royal du 16 avril 1998, Moniteur belge du 24 avril 1998.

Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 9 juin 1999.

Arrêté ministériel du 4 mai 1999, Moniteur belge du 24 juin 1999.

Arrêté ministériel du 6 juillet 1999, Moniteur belge du 20 juillet 1999.

Arrêté ministériel du 10 janvier 2000, Moniteur belge du 24 mars 2000.

Arrêté ministériel du 8 juin 2000, Moniteur belge du 13 juillet 2000.

Arrêté ministériel du 20 décembre 2000, Moniteur belge du 13 février 2001.

Arrêté ministériel du 7 mars 2001, Moniteur belge du 10 avril 2001.

Arrêté ministériel du 16 octobre 2001, Moniteur belge du 21 novembre 2001.