MINISTERE DE L'INTERIEUR

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, du 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. - Abrogation Par arrêté ministériel du 14 novembre 2001, l'arrêté ministériel du 19 avril 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 3 avril 2001, portant le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité, accordé à M.Eddy Croes, sous le numéro 20 0750 43, établi à 3700 Tongres, Kraaibroek 64, est abrogé à partir du 5 octobre 2001.