MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de BUTURUGA-PASCU GEORGE, en nom propre, en tant qu'agence d'emploi privée

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 23;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 janvier 2012;

Considérant que ledit avis constate que le demandeur ne répond pas aux conditions d'autorisation en tant qu'agence d'emploi privée en matière d'activités de recrutement et sélection;

Considérant que la personne qui assume la responsabilité professionnelle de l'exercice de l'activité de recrutement et sélection, ou au moins une des personnes désignées à cet effet ou un de ses mandataires, doit satisfaire à l'une au moins des conditions de compétence professionnelle suivantes, et ce, conformément à l'article 7, § 1er, dudit arrêté du 15 avril 2004 : avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans un poste à responsabilité en matière de gestion de personnel; avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans un poste à responsabilité en matière de gestion de recrutement et sélection; être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur comprenant au moins un cycle et avoir une expérience professionnelle dans un poste à responsabilité d'au moins deux ans dans le secteur gestion de personnel ou en matière de recrutement et de sélection;

Considérant que le curriculum vitae de M. BUTURUGA-PASCU GEORGE ne contient aucune disposition relative à l'expérience professionnelle susvisée. En outre, le demandeur n'a pas réagi à la demande de la Commission de fournir des informations supplémentaires sur son expérience professionnelle;

Considérant que sur base des pièces déposées, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale a constaté que le demandeur ne remplit pas les conditions d'autorisation arrêtées pour la catégorie sollicitée, à savoir l'absence dans le chef du responsable de l'expérience professionnelle requise;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'autorisation en tant qu'agence d'emploi privée;

Considérant que, par conséquent, le demandeur ne répond pas aux conditions d'autorisation, Arrête :

Article 1er.BUTURUGA-PASCU GEORGE (en nom propre), rue d'Espagne 70, 1160 SAINT-GILLES ne reçoit pas l'agrément en tant qu'agence d'emploi pour l'exercice de l'activité suivante: - Recrutement et sélection.

Bruxelles, 13 février 2012.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE