publié le 17 février 2012
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 13 février 2012, la demande d'association de M. Jacques, R., notaire à la résidence d'Ath, et de Mme Surmont, S., candidat notaire, pour former l'association "Robert Jacques & Sylv Mme Surmont, S., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Ath. Le recours en(...)
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- service public federal justice
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- 2012201060
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- 17/02/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 13 février 2012, la demande d'association de M. Jacques, R., notaire à la résidence d'Ath, et de Mme Surmont, S., candidat notaire, pour former l'association "Robert Jacques & Sylvie Surmont", avec résidence à Ath, est approuvée.
Mme Surmont, S., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Ath.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.