12 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, chargé de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 6bis;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 1999, et l'article 3, b), modifié par l'arrêté ministériel du 8 juin 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures afin d'éviter tout risque d'intoxication aux dioxines chez le consommateur, Arrête:

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale, modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 1999, les mots "1er juin 1999" sont remplacés par les mots "31 janvier 1999".

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes: 1. dans le point b), remplacé par l'arrêté ministériel du 8 juin 1999, les mots "ou d'exploitations qui figurent sur la liste provenant des services du Premier Ministre et établie par la fédération professionnelle des fabricants alimentaires de bétail" sont supprimés;2. dans le point c), complété par l'arrêté ministériel du 8 juin 1999, sont apportées les modifications suivantes: - les mots "inférieurs à 5 pg TEQ/gr de graisse" sont insérés entre les mots "dioxines"et "sont"; - la mention "1 mg/kg" est remplacée par la mention "0,200 mg/kg".

Art. 3.'article 3 du même arrêté, est complété par un alinéa libellé comme suit: « La libération des produits se fait au moyen d'une fiche de décision dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté. "

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 1999.

Bruxelles, le 12 juin 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE. Pour la consultation du tableau, voir image