12 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la division organique 12 et des crédits d'engagement à l'allocation 01.04 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 3 mai 2001, 11 juin 2001 et 28 septembre 2006 dans le cadre de l'Objectif 2 et du « Phasing Out » de l'Objectif 2, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.2 : Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;

Intitulé : MICROSYS;

Opérateur : ULG;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'engagement : 246 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 20200 0025 F; « Phasing Out » de l'Objectif 2;

Axe 2 : Inscription dans la Société de la Connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

Intitulé : RETECH;

Allocation de base : 01.04.03;

Crédits d'engagement : 122.375 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 22103 R028 F, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 369 milliers EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 aux programmes 02 et 03 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 12 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 12 décembre 2006.

Mme M.-D. SIMONET