11 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 63.02 du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 avril 2001, 6 février 2002 et 29 avril 2004 dans le cadre du "Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 3 : Valorisation du potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural;

Mesure 3.4 : Requalification du cadre de vie en milieu rural;

Projets : Intitulé : Aménagement d'une maison de village à Mellet;

Bénéficiaire : Commune de Les Bons Villers;

Crédits d'ordonnancement : 59.760 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0006 I;

Intitulé : Aménagement d'une maison de village à Wayaux;

Bénéficiaire : Commune de Les Bons Villers;

Crédits d'ordonnancement : 66.800 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0007 I;

Intitulé : Requalification de la place du Fichaux;

Bénéficiaire : Commune de Pont-à-Celles;

Crédits d'ordonnancement : 260.000 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0013 I;

Intitulé : Atelier rural;

Bénéficiaire : Commune de Brunehaut;

Crédits d'ordonnancement : 185.260 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0009 I;

Intitulé : Atelier rural;

Bénéficiaire : Commune de Flobecq;

Crédits d'ordonnancement : 236.880 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0010 I;

Intitulé : Requalification de l'ancien lycée Lepoivre à Bernissart;

Bénéficiaire : Commune de Bernissart;

Crédits d'ordonnancement : 139.509,60 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0011 I;

Intitulé : requalification du coeur du village d'Aubechies;

Bénéficiaire : Commune de Beloeil;

Crédits d'ordonnancement : 203.042,40 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0012 I;

Intitulé : Revitalisation du centre aggloméré de l'entité rurale de Beloeil;

Bénéficiaire : Commune de Beloeil;

Crédits d'ordonnancement : 161.938,57 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0008 I;

Intitulé : Requalification de l'ancienne maison communale de Bléharies;

Bénéficiaire : Commune de Brunehaut;

Crédits d'ordonnancement : 13.205,35 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0003 I;

Intitulé : Maison de village de Dergneau;

Bénéficiaire : Commune de Frasnes-lez-Anvaing;

Crédits d'ordonnancement : 56.457,42 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0004 I;

Intitulé : Requalification de l'ancienne école d'Hérinnes et de ses abords en maison de village et espace de convivialité;

Bénéficiaire : Commune de Pecq;

Crédits d'ordonnancement : 35.443,16 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0002 I;

Intitulé : Atelier rural;

Bénéficiaire : Commune d'Ellezelle;

Crédits d'ordonnancement : 102.702,41 EUR;

Codification du projet : E P1A 2 30401 0005 I, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.521 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 05 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 05 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 11 avril 2006.

B. LUTGEN