SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension d'autorisation Par arrêté ministériel du 11 avril 2006, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2002 autorisant la SPRL Beverly's à organiser une service interne de gardiennage, est remplacé comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public y compris les activités de portier et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans chien et sans arme. »