publié le 13 juin 2006
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 11 avril 2006, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2006000409
- pub.
- 13/06/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 11 avril 2006, l'agrément comme entreprise de sécurité est refusé à l'entreprise « SPRL Alarm System Concept », établie avenue Franklin Roosevelt 104, bte 27, à 1330 Rixensart.