10 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2001 portant désignation d'inspecteurs chargés de contrôler le respect des dispositions légales en matière d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour travailleurs étrangers, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, Arrête :

Article 1er.Les inspecteurs désignés pour contrôler le respect des dispositions légales en matière d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour travailleurs étrangers reçoivent une carte de légitimation dont le modèle se trouve en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Eupen, le 10 septembre 2001.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail.

Eupen, le 10 septembre 2001.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ