10 AOUT 1998. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uni|$$|Atao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) »

Le Ministre des Finances, Vu la résolution 1173 (1998) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 12 juin 1998 et entrée en vigueur le 1er juillet 1998 conformément à la résolution 1176 (1998);

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uni|$$|Atao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) », notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure pour toute question relative à l'application de l'arrêté royal susmentionné doit être réglée sans tarder, Arrête :

Article 1er.Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uni|$$|Atao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) », doivent être faites par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le Ministre des Finances, c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, Service Coopération internationale, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

Art. 2.Les listes des personnes désignées par les résolutions des Nations Unies sont annexées au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 août 1998.

J.-J. VISEUR

Annex III Security Council Comittee established pursuant to Resolution 864 (1993) concerning the situation in Angola Senior officials of UNITA Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 août 1998. Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

Annex III/add. 1 Security Council Committee established pursuant to Resolution 864 (1993) concerning the situation in Angola Senior officials of UNITA Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 août 1998. Le Ministre des Finances J.-J. VISEUR