23 MAI 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) »

Le Ministre des Finances, Vu le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998 concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola, afin d'inciter l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) » à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97;

Vu le règlement (CE) n° 689/2002 de la Commission du 22 avril 2002 modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola, afin d'inciter l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) » à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97;

Vu la résolution 1173 (1998) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 12 juin 1998 et entrée en vigueur le 1er juillet 1998 conformément à la résolution 1176 (1998);

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) », notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) », modifié par l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Communication SC/7322 du 6 mars 2002 du Comité du Conseil de sécurité, « Angola » prie de retirer deux noms de personnes à la liste des dirigeant de l'UNITA et des membres adultes de leurs familles proches visés par les mesures de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) »;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes visées par la résolution 1173 (1998), telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1127 (1997), annexée à l'arrêté ministériel du 10 août 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) », est adaptée par exclusion de la liste annexée au présent arrêté.

Annexe Communication SC/7322 du 6 mars 2002 adaptant la liste des personnes désignées par le Comité du Conseil sur l'Angola Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 avril 2002.

Bruxelles, le 23 mai 2002.

D. REYNDERS Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2002.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS