4 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA)

Le Ministre des Finances, Vu le règlement (CE) n° 2231/2001 de la Commission du 16 novembre 2001 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola, afin d'inciter l'Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix, et abrogeant le règlement (CE) n° 2229/97;

Vu la résolution 1173 (1998) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 12 juin 1998 et entrée en vigueur le 1er juillet 1998 conformément à la résolution 1176 (1998);

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l' « Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) », notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'« Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) », modifié par l'arrêté ministériel du 5 août 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la communication SCA/1/01 (15)-SC/7162 du 11 octobre 2001 du Président du Comité du Conseil de sécurité « ANGOLA » prie de remplacer la liste des dirigeants de l'UNITA et des membres adultes de leur famille proche par une liste consolidée;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures immédiatement, afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.Les listes des personnes désignées par les résolutions des Nations Unies, annexées à l'arrêté ministériel du 10 août 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA), modifié par l'arrêté ministériel du 5 août 1999, doivent être remplacées par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Les articles 2bis et 2ter, rédigés comme suit, sont insérés entre les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 10 août 1998 : « Article 2bis : § 1er. Toutes les personnes physiques et morales, toutes les entités et tous les organismes concernés fournissent sans délai à l'autorité compétente toute information relevante qui est nécessaire pour assurer l'application de l'arrêté royal du 10 août 1998, des résolutions des Nations Unies et des règlements de l'Union européenne en la matière. § 2. Par « capitaux et ressources financières », visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 1998, il convient d'entendre : les capitaux et actifs de quelque nature que ce soit, tels que définis par l'article 2, § 3, a) du règlement n° 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998. § 3. Par « gel des capitaux et des ressources financières », il convient d'entendre toute action telle que visée à l'article 2, § 3, b) du même règlement n° 1705/98 du Conseil. § 4. Par « information relevante », il convient d'entendre : 1°) l'information découlant de l'application des mesures restrictives à l'égard des personnes et entités visées par l'arrêté royal du 10 août 1998, les résolutions des Nations Unies et les règlements de l'Union européenne en la matière, et reprises en annexe du présent arrêté; 2°) toute indication d'absence de nécessité de telles mesures. § 5. Par « autorité compétente », il convient d'entendre, par délégation du Ministre des Finances, le Ministère des Finances, Administration de la Trésorerie, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (fax : 02-233.75.18; e-mail : Quesfinvragen.@minfin.fed.be).

Article 2ter : En ce qui concerne les capitaux et ressources financières visés à l'article 2bis, § 2 du présent arrêté et ne faisant pas l'objet d'une inscription en compte, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes concernés veilleront à leur appliquer les mesures restrictives visées par l'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 1998, par les résolutions précitées des Nations Unies et par les règlements précités de l'Union européenne, et à communiquer les informations y relatives à l'autorité compétente visée à l'article 2bis, § 5 du présent arrêté. »

Art. 3.L'arrêté ministériel du 5 août 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA), est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 2001.

Bruxelles, le 4 décembre 2001.

D. REYNDERS. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 décembre 2001.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

ANNEXE Communication SCA/1/01(15), SC/7162 du 11 octobre 2001 publiant une liste révisée des dirigeants de l'UNITA et des membres adultes de leur famille proche visés par le Comité du Conseil sur l'Angola Pour la consultation du tableau, voir image