5 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Uniao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA)

Le Ministre des Finances, Vu la résolution 1173 (1998) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 12 juin 1998 et entrée en vigueur le 1er juillet 1998 conformément à la résolution 1176 (1998);

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Uni|$$|Atao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA), notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1998 d'exécution de l'arrêt royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Uni|$$|Atao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les communications SCA/2/99(3) et SCA/2/99(9) du Président du Comité du Conseil de sécurité prient d'ajouter des noms à la liste des responsables de l'UNITA reprise dans l'annexe III de la résolution 1127 (1997) du Conseil de sécurité des Nations Unies, Arrête :

Article 1er.Les listes des personnes désignées par les résolutions des Nations Unies annexées à l'arrêté ministériel du 10 août 1998 d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Uni|$$|Atao Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) doivent être complétées par les listes annexées au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 août 1999.

D. REYNDERS Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être pour annexé à l'arrêté ministériel du 5 août 1999.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS