MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant agrément de la section de surveillance médicale du service externe de prévention et de protection SPMT

La Ministre de la Santé, Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail modifiée par la loi du 13 février 1998, la loi du 28 février 1999, la loi du 5 mars 1999, la loi du 7 avril 1999 et la loi du 11 juin 2002;

Vu le Règlement général pour la protection du travail approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, article 106;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail modifié par les arrêtés des 10 octobre 1989, 19 décembre 1984, 23 janvier 1989, 14 octobre 1991, 23 mars 1994 et du 5 janvier 1995;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment l'article 36 alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail modifié par l'arrêté royal du 28 mai 2003;

Considérant la demande de l'ASBL SPMT qui sollicite l'agrément de sa section de surveillance médicale francophone;

Considérant l'avis donné par la Commission d'agrément des services médicaux du travail en sa séance du 19 décembre 2012, Arrête : Article unique. La section médicale francophone du SEPPT SPMT est agréée en qualité de section de surveillance médicale.

Bruxelles, le 8 octobre 2013.

Mme F. LAANAN