REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2018. - Arrêté ministériel donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone « Delta-Herrmann-Debroux »

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'aménagement du territoire, Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1°, et 20 ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8 ;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), dernièrement modifié par l' ordonnance du 30 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 30/11/2017 pub. 20/04/2018 numac 2017031697 source region de bruxelles-capitale Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes fermer réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, notamment son article 30/3 ;

Considérant que la modification du CoBAT introduit dans le droit de l'aménagement du territoire en Région de Bruxelles-Capitale un nouvel outil de planification régional appelé plan d'aménagement directeur (PAD) ;

Considérant que la Région bruxelloise enregistre une croissance démographique soutenue ;

Qu'eu égard aux statistiques et prévisions du Service public fédéral (Bureau du plan) et de l'Institut Bruxellois de Statistiques et d'Analyses (IBSA), cette croissance a vocation à perdurer jusqu'au milieu du XXIème siècle ;

Que mobiliser le foncier et répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logements, équipements et services associés est indispensable ;

Considérant le programme Alliance Habitat de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant le Plan Régional de Développement adopté le 12 septembre 2002 ;

Que la zone concernée est en partie reprise dans la zone levier n° 13 « Delta » dans le PRD ;

Que le périmètre défini en annexe au présent arrêté se caractérise par la présence de l'E411 et du boulevard du Souverain, reprises comme voies métropolitaines au PRD, auxquels s'accrochent différents sites d'envergure régionale dont il convient d'organiser l'évolution urbanistique ;

Considérant que l'entrée de ville de l'E411 doit être reconfigurée sur la base d'une vision plus urbaine et actuelle;

Que cette voirie métropolitaine et ses viaducs créent une fracture urbaine qui sépare les quartiers ;

Que la reconfiguration de l'E411 doit donner une place aux transports en commun et aux modes actifs ;

Considérant les nuisances environnementales engendrées par la E411 ;

Considérant que le triangle Delta est une friche ferroviaire ;

Que la demande existe d'y accueillir notamment des fonctions logistiques publiques d'importance régionale ;

Qu'il est essentiel pour la Région de trouver une forme urbaine qui permette d'intégrer de grandes infrastructures et équipements dans le contexte topographique difficile du triangle Delta ;

Considérant que le parking de transit de Delta est implanté trop en aval dans la Région et ne remplit dès lors pas adéquatement sa fonction de parking de transit ;

Considérant que le site commercial de Demey est configuré comme un « retail park » de périphérie disposant d'un large parking à ciel ouvert ;

Qu'il présente un potentiel pour y créer un quartier urbain avec davantage de mixité (dont du logement) et d'espaces publics mettant aussi mieux en valeur les maillages bleu et vert de cette partie du territoire pour y revaloriser les cours d'eau et paysages;

Considérant que le site administratif de Beaulieu représente un front linéaire de 600 m de bureaux sans porosité ;

Que la volonté est d'y créer davantage de mixité urbaine et de permettre des cheminements à travers les parcelles ;

Considérant que le site administratif du Triomphe articule un noeud de communication important à Delta et est situé à une position stratégique pour la création d'une identité urbaine et de mixité ;

Que la vacance des bureaux dans la seconde couronne de la Région est importante et que l'objectif est de reconvertir certains immeubles en logements ;

Considérant qu'il paraît nécessaire de déterminer, pour ce périmètre, une vision d'aménagement régionale stratégique et réglementaire d'ensemble, et que le plan d'aménagement directeur paraît être l'outil le plus adéquat pour ce faire, Arrête :

Article 1er.L'Administration en charge de la planification territoriale est invitée à entamer le travail d'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour le périmètre représenté sur la carte figurant en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image