SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence

Le Ministre de la Santé publique, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 35sexies , inséré par la loi du 19 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1994 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, modifié par l'arrêté royal du 2 juillet 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence, modifié par les arrêtés ministériels des 17 juin 1998 et 28 février 2000, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Conseil national de l'art infirmier, donné le 15 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2002;

Vu l'avis n° 34.056/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2003, Arrête : Article unique. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence, il est inséré un § 3, rédigé comme suit : « § 3. Par dérogation au § 2, les personnes qui, à la date du 30 septembre 1999, répondaient aux conditions visées au § 1er, mais qui n'ont pas introduit à temps leur demande d'agrément, peuvent quand même introduire leur dossier et ce, dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence. » Bruxelles, le 7 juillet 2003.

J. TAVERNIER