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Arrêté Ministériel du 07 juillet 2003
publié le 22 juillet 2003

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/le Myanmar

source
service public federal finances
numac
2003003392
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22/07/2003
prom.
07/07/2003
ELI
eli/arrete/2003/07/07/2003003392/moniteur
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7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/le Myanmar


Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil du 22 mai 2000 concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays;

Vu le Règlement (CE) n° 1070/2003 de la Commission du 20 juin 2003 modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 1081/2000 du Conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et de valeurs entre la Belgique et l'étranger, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974, du 2 janvier 1991 et du 28 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar, modifié par l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative annexée au Règlement (CE) n° 1070/2003 de la Commission du 20 juin 2003 remplace la liste des personnes visées par l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations en la matière, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes visées par le Règlement n° 1081/2000, annexée à l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 12 août 2000 est relatif aux relations financières avec la Birmanie/au Myanmar est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juin 2003.

Bruxelles, le 7 juillet 2003.

D. REYNDERS Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

A. Conseil d'Etat pour la paix et le développement (CEPD) Pour la consultation du tableau, voir image

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