SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel de rejet de la demande de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouvertures dans le commerce, l'artisanat et les services

Le Ministre des Indépendants et des P.M.E., Vu la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 17, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;

Vu la demande du 25 juillet 2016, introduite par la commune de Sivry-Rance, déclarée complète le 1er août 2016;

Vu l'avis favorable de la Région wallonne, donné le 15 septembre 2016, en application de l'article 6, § 6bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la note de la Commissaire générale au Tourisme datée du 8 septembre 2016 à laquelle l'avis favorable précité de la Région wallonne fait référence;

Considérant que la commune de Sivry-Rance fait la preuve que l'accueil touristique est assuré par un organisme agréé par le Commissariat général au Tourisme;

Considérant les trois attractions touristiques reconnues de la commune de Sivry-Rance, qui génèrent à elles seules un peu plus de onze mille visiteurs par an, ainsi que ses infrastructures liées à la nature et ses curiosités patrimoniales et de mémoire;

Considérant que la note de la Commissaire générale au Tourisme indique que le nombre de nuitées annuelles sur la commune de Sivry-Rance se monte environ à deux mille;

Considérant la distance de plus d'une dizaine de kilomètres séparant les Lacs de l'Eau d'Heure de la commune de Sivry-Rance;

Considérant que la proximité des Lacs de l'Eau d'Heure ne peut être prise en considérant pour fonder raisonnablement et objectivement un afflux de touristes sur la commune de Sivry-Rance;

Considérant que ni la demande de la commune ni la note de la Commissaire générale au Tourisme ne permettent de fonder de manière objective et suffisante que le tourisme est d'une importance primordiale pour l'économie de la commune de Sivry-Rance ou qu'il y a un afflux de touristes sur celle-ci;

Considérant que la législation du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services a pour objectif de maintenir un équilibre entre la vie privée, la vie sociale et culturelle des personnes qui sont actives dans le commerce de détail et les intérêts des consommateurs;

Considérant qu'il peut être dérogé, sans que la loi l'impose, au principe d'équilibre précité uniquement dans la mesure où le tourisme serait d'une importance primordiale pour l'économie de la commune concernée;

Considérant que la possibilité de déroger au principe d'équilibre entre la vie privée, la vie sociale et culturelle des personnes qui sont actives dans le commerce de détail et les intérêts des consommateurs doit être utilisée de manière objective et raisonnable sous peine de remettre en question l'utilité même de la loi précitée pour la protection de la vie privée, de la vie sociale et culturelle des personnes qui sont actives dans le commerce de détail;

Considérant que reconnaître la commune de Sivry-Rance comme centre touristique sans pouvoir motiver de manière objective et suffisante que le tourisme est d'une importance primordiale pour son économie engendrera de plus une différence de traitement injustifiée entre les commerçants de détail des communes limitrophes, soumis aux heures de fermeture et au repos hebdomadaire, et les commerçants de détail de la commune de Sivry-Rance qui n'y seraient plus soumis;

Considérant que cette différence de traitement injustifiée pourrait s'avérer contraire au principe constitutionnel d'égalité et au droit européen de la concurrence, Arrête : Article unique. La demande de reconnaissance de la commune de Sivry-Rance comme centre touristique est rejetée.

Bruxelles, le 6 octobre 2016.

W. BORSUS