6 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 9 décembre 2004, 20 juillet 2005, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001, du 28 mars 2003, des 9 juillet et 9 décembre 2004, des 23 et 25 décembre 2005, ainsi que du 1er mars 2007;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence, modifié par l'arrêté ministériel du 24 janvier 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Arrête :

Article 1er.L'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire remet aux membres du personnel de l'Agence désignés en application de l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, une carte de légitimation conçue conformément au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La carte de légitimation a la forme d'un rectangle aux coins arrondis et répond au format standard de la carte d'identité belge (85 mm x 54 mm).

Elle est bleu clair et bleu foncé.

Elle est plastifiée.

Art. 3.§ 1er. Les symboles, images et mentions suivants figurent, dans la langue du titulaire, au recto de la carte de légitimation : 1° dans la partie supérieure, sur fond bleu foncé, o le coin gauche est barré par le drapeau aux couleurs nationales qui est partiellement recouvert du logo de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; o au milieu, figure, en blanc et en caractères Myriad Pro Bold 9 pt., l'en-tête « Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire » ou « Föderalagentur für die Sicherheit der Nahrungsmittelkette » pour la version en langue allemande de la carte; 2° dans la partie inférieure, sur fond bleu clair, à gauche : o dans les trois premiers cadres à fond blanc, successivement, en noir et en caractères Arial 10, les nom et prénom du titulaire, son numéro de légitimation composé de quatre chiffres et son numéro de registre national; o sous les trois cadres précédents, deux cadres alignés, à fond blanc, comportant, en haut et au milieu du cadre de gauche, en noir et en caractères Myriad Pro Regular 5 pt., la mention « Administrateur délégué », ou « Geschäftsführender Verwalter » pour la version en langue allemande de la carte, et dans le cadre de droite, en noir et en caractères Myriad Pro Regular 5 pt., la mention « Expire le », ou « Verfallsdatum » pour la version en langue allemande de la carte, suivie de la date xx/yy/zzzz en noir et en caractères Arial 10; à droite : o une photo d'identité du titulaire, d'une taille de 20 mm sur 30 mm; o sous la photo, dans le coin de la carte, le logo « .be », précédé d'un éventuel n° de badge comportant maximum 5 chiffres. § 2. Les symboles ou mentions suivants figurent au verso de la carte de légitimation : 1° dans la partie supérieure, sur fond bleu foncé, o le coin gauche est barré par le drapeau aux couleurs nationales; o au centre, figure, en blanc et en caractères Myriad Pro Bold 8 pt., l'en-tête « ROYAUME DE BELGIQUE », ou « KÖNIGREICH BELGIEN » pour la version en langue allemande de la carte; o à droite, figure le logo de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; 2° dans la partie inférieure, sur fond bleu clair, o au centre, en arrière plan, la carte de Belgique et, dans les trois langues nationales, avec priorité à la langue du titulaire, en noir et en caractères Myriad Pro Regular 5,5 pt., la mention suivante : « Le titulaire est membre du personnel de l'Etat habilité à exercer des contrôles dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire. Il est autorisé à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées reconnaissent cette qualité et sont invitées à prêter aide et protection au titulaire dans l'exercice de ses fonctions. »; o la mention est rédigée en allemand comme suit : « Der Inhaber ist Staatsbediensteter und dazu berechtigt Kontrollen im Rahmen der Nahrungsmittelsicherheit durchzuführen. Er ist dazu ermächtigt diese Eigenschaft bei der Ausübung seines Amtes geltend zu machen. Die konstituierten Behörden erkennen diese Eigenschaft an und werden ersucht, dem Inhaber bei der Ausübung seines Amtes Hilfe und Schutz zu leisten. »

Art. 4.La durée de validité de la carte de légitimation est de cinq ans.

Art. 5.L'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fixe les règles concernant la perte, le vol, l'abus, la détérioration, la désuétude et le retrait de la carte de légitimation.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 6 octobre 2011.

Mme S. LARUELLE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et des contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE