REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de la SPRL à finalité sociale APAM, Jardins et Paysages en tant qu'entreprise d'insertion

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031137 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031137 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24 ° ;

Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 19 mars 2012;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031137 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant qu'une entreprise de travail adapté ne peut pas prétendre à l'agrément en tant qu'entreprise d'insertion ou initiative locale de développement de l'emploi, et ce, en vertu de l'article 6, deuxième alinéa de ladite ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031137 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer;

Considérant que la SPRL à finalité sociale APAM, Jardins et Paysages a introduit une demande afin d'être agréée en tant qu'entreprise d'insertion, dans le cadre de ses activités d'aménagement et d'entretien d'espaces verts;

Considérant que, le 8 février 2011, la société a été constituée par l'association sans but lucratif APAM, une entreprise de travail adapté agréée et subventionnée par la Commission communautaire française, ainsi que par M. Schoutens, André, administrateur de ladite association pour les années 2011 à 2017, et administrateur délégué pour les années 2011 et 2012;

Considérant que, au courant du mois d'avril 2011, la société a repris les activités d'aménagement et d'entretien d'espaces verts de l'association sans but lucratif APAM;

Considérant qu'il existe des liens très étroits entre l'association et la société, engendrant de nombreuses imbrications et confusions manifestes des ressources humaines afférentes aux deux organisations;

Considérant que le personnel d'exécution de la société se compose largement de personnes handicapés, les travailleurs du public cible au sens de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031137 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer n'en constituant qu'une moindre fraction; que l'encadrement visé par l'ordonnance est partiellement assumé par un assistant social de l'association;

Considérant le risque de confusion et d'imbrication au niveau des moyens de fonctionnement, notamment au niveau de l'outillage, le matériel propre à l'une et l'autre des organisations;

Considérant la mise à disposition des ressources financières de l'entreprise de travail adapté vers la société sous la forme d'un prêt financier et l'instauration d'un système de sous-traitance combiné à un système de refacturation;

Considérant que lesdites imbrications et confusions sont incompatibles avec la ratio legis de l'article 6, deuxième alinéa de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031137 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer;

Considérant que lesdites imbrications et confusions au plan des ressources humaines, financières et matérielles rendent de facto impossible, toute surveillance et tout contrôle exercé par les services régionaux compétents, empêchant de la sorte l'exercice des fonctions d'inspection visées à l'article 17 dudit arrêté du 22 décembre 2004;

Considérant que, pour les mêmes raisons, le respect des dispositions des articles 92 et 93 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ne peut pas davantage être dûment vérifié;

Considérant que la société a démarré les activités d'aménagement et d'entretien d'espaces verts au courant du mois d'avril 2011, selon les circonstances exposées ci-avant, en occupant des travailleurs salariés engagés par l'association sans but lucratif APAM;

Considérant que le contrat de sous-traitance liant la société et l'association a été établi à la date du 6 mars 2012, et qu'il a pris cours le 15 mars 2012;

Considérant que la société a omis de fournir à la région, lors de sa demande afin d'être agréée en tant qu'entreprise d'insertion, un quelconque document démontrant que l'association a respecté les conditions visées à l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, et ce, au moins pour la période préalable au 15 mars 2012;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'entreprise d'insertion;

Considérant que, par conséquent, l'entreprise ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. La société privée à responsabilité limitée et à finalité sociale APAM, Jardins et Paysages n'est pas agréée en tant qu'entreprise d'insertion.

Bruxelles, le 6 avril 2012.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE