5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques

Le Ministre de l'Economie, le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, notamment l'article 5;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer autorisant le Gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays, modifiée par la loi du 1er août 1985, notamment les articles 1er, 5 à 8, 16, 17, littera a et b, et 18 à 23;

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, dernièrement modifiée par la loi du 28 janvier 1997, notamment les articles 23, premier alinéa, 25, § 2 et 71, § 2;

Vu la loi du 30 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/1998 pub. 10/11/1998 numac 1998021437 source services du premier ministre Loi relative à l'euro fermer relative à l'euro, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, notamment l'annexe II, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une "Commission de l'Indice" modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1985, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, notamment les annexes I et II remplacées par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1998 portant attribution au Ministre de l'Economie et au Ministre chargé de l'Energie du pouvoir d'adapter à l'euro des modèles de formulaires, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 1998 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures, notamment les articles 4, 6, 9, 11, 12 et 13;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures, notamment les articles 3, 4, 6, 8, 9 et 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2001;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002. Les adaptations sont entrées dans une phase exécutoire notamment sur le plan informatique, où les premiers tests sont prévus en juillet 2001, mais également sur le plan des formulaires et imprimés.

Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli au cours de l'année 2000. C'est ainsi que certaines dispositions étaient, quant à leur contenu, encore sujettes à modification à l'époque. Entre-temps des montants ont été adaptés, et peuvent avec la sécurité voulue être convertis en euro. Il a également été constaté que certaines erreurs se sont glissées dans la première série d'arrêtés euro. Enfin, certains montants nécessitaient au préalable des avis ou accords légalement requis.

Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées.

Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et règles pour lesquels subsiste encore un doute.

Vu l'avis 31.809/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent : CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions réglementaires Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant

les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

Article 1er.L'annexe II de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, remplacée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1998, est remplacée par l'annexe I du présent arrêté. Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant

la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation

Art. 2.Les annexes I et II de l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, remplacées par l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998, sont remplacées par les annexes II et III du présent arrêté. Section 3. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994

portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle

Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 portant fixation de la redevance, due pour des recherches de brevets et des interrogations de bases de données de brevets à l'Office de la propriété industrielle indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 4. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1998

relatif aux délégations de pouvoir et de signatures

Art. 4.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1998 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 5. - Adaptation de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1999

relatif aux délégations de pouvoir et de signatures

Art. 5.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoir et de signatures indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 5 septembre 2001.

Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques Ch. PICQUE