5 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde

La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 39/54, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 septembre 2006, 39/82, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 6 mai 2009, 39/83, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 6 mai 2009, 39/84, inséré par la loi du 15 septembre 2006, et 39/85, inséré par la loi du 15 septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 octobre 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2011;

Vu le protocole de négociation n° 2011/01 du Comité de Secteur V - Intérieur, conclu le 25 novembre 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le Conseil du Contentieux des Etrangers doit satisfaire aux obligations légales visées aux articles 39/82 à 39/85 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; qu'il en résulte qu'à partir du 1er juin 2007, cette juridiction doit être en mesure de traiter à tout moment des requêtes en extrême urgence; que pareille exigence requiert l'organisation d'un service de garde parmi les membres du personnel qui exercent la fonction de greffier assumé;

Considérant qu'il y a plus de candidats parmi les membres du personnel du Conseil que de possibilités de participer à la garde, et que la juridiction souhaite donner les mêmes chances à tous les membres du personnel qui remplissent les conditions;

Considérant le fait que le service de garde est d'une importance capitale et doit pouvoir être assuré à tout moment, des conditions sévères sont imposées aux personnes qui exercent la fonction de greffier assumé et celui qui ne remplit pas ces conditions, ne doit pas être admis à la fonction ou doit être exclu de la fonction;

Considérant que 2 greffiers de garde ont récemment quitté le Conseil du Contentieux des Etrangers et que 3 autres greffiers de garde ont été présentés par le Conseil pour être nommés juges au contentieux des étrangers, que le Conseil sera confronté à bref délai à 5 postes vacants de greffiers de garde;

Considérant que, compte tenu des recrutements récents au sein des chambres chargées en priorité du contentieux de l'annulation et étant donné qu'en vertu de l'arrêté ministériel actuel, la priorité doit être donnée aux attachés de ces chambres, les postes vacants de greffiers de garde devront être remplis par des attachés qui ne disposent pas toujours de l'expérience suffisante pour remplir décemment la fonction de greffier de garde à bref délai, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****», «*****» par «*****» et «*****» par «*****».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «*****»

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.§ 1er. Les membres du personnel qui assurent le service de garde sont désignés par un arrêté du premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers.

A l'occasion de cette désignation, la priorité est donnée, parmi les candidats, aux membres du personnel ayant la plus grande ancienneté de service, ou en cas de parité d'ancienneté, au plus âgé.

Si le nombre de candidats est insuffisant pour organiser le service de garde, les membres du personnel restants qui sont nécessaires pour assurer le service de garde sont désignés parmi les membres du personnel visés à l'article 3. Sont d'abord désignés à cette fin, les membres du personnel ayant la plus grande ancienneté, ou en cas de parité d'ancienneté, le plus âgé. § 2. Après un avis défavorable et motivé du greffier en chef et après avoir entendu la personne concernée, un membre du personnel qui assure le service de garde peut être exclu du service de garde par un arrêté du premier président. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

****, le 5 mars 2012.

La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE ****