SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

5 MARS 2012. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des unités spéciales et les exigences de profil qui en découlent

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VII.III.9, remplacé par l'arrêté royal du 18 septembre 2008;

Vu le protocole de négociation n° 292/11 du comité de négociation pour les services de police du 30 novembre 2011;

Vu l'avis du commissaire général, donné le 12 décembre 2011;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 50.873/2, donné le 13 février 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. La description de fonction de directeur de la direction des unités spéciales et les exigences de profil qui en découlent sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2012.

Mme J. MILQUET

Annexe à l'arrêté ministériel du 5 mars 2012 fixant la description de fonction de directeur de la direction des unités spéciales et les exigences de profil qui en découlent Description de fonction de directeur de la direction des unités spéciales et exigences de profil qui en découlent I. DESCRIPTION DE FONCTION CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La direction des unités spéciales (ci-dessous : la direction CGSU) est une direction centrale de la police fédérale. Elle dépend directement du commissaire général (art. 2, alinéa premier, 4°, AR 14 novembre 2006).

La direction CGSU se compose notamment des services suivants : - Direction des opérations, direction du personnel et direction de la logistique et des finances; - POSA's de Gand, Anvers, Charleroi et Liège; - l'unité d'Observation; - l'unité d'Intervention; - l'Under Cover Team dont le Relocation and Protection Team (Protection de Témoins); - la NTSU dont le CTIF; - la DVI. L'emploi de directeur CGSU relève d'une fonction à mandat de catégorie 3. La désignation se fait par le Roi pour un terme à chaque fois renouvelable de 5 ans. CONTENU DE LA FONCTION A. Le directeur CGSU exerce son mandat conformément à la lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs à atteindre du mandat et les moyens grâce auxquels ces objectifs doivent être atteints (article 72 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police).

B. Le directeur CGSU rapporte directement au commissaire général.

C. La direction CGSU assure les missions énumérées à l'article 11 de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale.

En particulier, la direction CGSU offre aux services de la police fédérale et locale un ensemble de tactiques, techniques et conseils spécialisés nécessaires à l'approche proactive et réactive de la criminalité grave et organisée ainsi que des activités et des groupements terroristes, subversifs ou extrémistes.

A cet égard, CGSU agit sous la responsabilité des autorités compétentes en la matière et ce, en : - recueillant des renseignements grâce à des observations et des missions undercover; - effectuant des interventions et des arrestations spécialisées, en négociant et en offrant de l'aide; - en fournissant un appui de haute technologie; - en donnant des conseils dans des circonstances de crise.

Les éléments suivants occupent une position centrale dans l'offre de service : - la légalité des actions; - le report maximal du recours à la violence et, en cas de recours, sa limitation au strict minimum; - l'intégrité et la discrétion; - la disponibilité permanente; - la recherche continue de l'efficacité et de l'efficience; - l'exécution d'un travail de qualité.

D. Le directeur CGSU assure la direction d'environ 550 membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique.

II. PROFIL DE FONCTION CONNAISSANCES GENERALES 1. Posséder une connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré.2. Avoir une connaissance approfondie du cadre légal régissant les missions des unités spéciales : - Loi du 07-12-1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge 05-01-1999); - AR du 14-11-2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale (Moniteur belge 23-11-2006); - La circulaire confidentielle COL 4/2001 du 06-03-2001 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel concernant la procédure d'arbitrage, en cas de moyens insuffisants en personnel et en matériel des services de police dans la lutte contre la criminalité grave et organisée; - La circulaire COL 2/2002 du 07-03-2002 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel. Directive ministérielle organisant la répartition des tâches, la collaboration, la coordination et l'intégration entre la police locale et la police fédérale en ce qui concerne les missions de police judiciaire; - Loi du 06-01-2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête (Moniteur belge 12-05-2003); - AR du 09-04-2003 relatif aux techniques d'enquête policières (Moniteur belge 12-05-2003); - Note permanente de DGJ/DJO-direction-369 du 05-05-2003 (à consulter via l'officier BTS); - La circulaire COL 6/2003 du 11-06-2003 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel. Loi du 6 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009347 source service public federal justice Loi concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête fermer concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête; - Loi du 07-07-20002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge 10-08-2002), telle que modifiée par la loi du 14-07-2011 (Moniteur belge 01-08-2011); - Art. 90ter, quater, quinquies, sexies, septies, octies, novies, decies du Code pénal; - AR du 08-02-2011 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3 du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 10ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. 3. Maîtriser et pouvoir appliquer les « Instructions policières relatives aux méthodes particulières de recherche, à quelques autres méthodes d'enquête et aux missions des unités spéciales de la police fédérale dans le cadre des enquêtes judiciaires » de DJO ainsi que les FAQ y afférentes.4. Selon le cas, posséder la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale ou satisfaire aux conditions du cadre bilingue.5. La connaissance de l'anglais constitue un atout. COMPREHENSION 6. Avoir une bonne compréhension de l'environnement international vu sous l'angle des unités spéciales/unités anti-terrorismes et des implications pour le fonctionnement de la CGSU.7. Avoir une bonne compréhension du fonctionnement de la police fédérale avec une attention particulière aux processus HRM, financiers et logistiques. APTITUDES 8. Posséder la faculté de planifier et de dresser des priorités.9. Posséder la faculté d'innover et avoir le sens de l'initiative.10. Posséder la faculté de chercher à atteindre des objectifs dans le cadre des possibilités et contraintes et de gérer les attentes concurrentes des partenaires.11. Posséder la faculté de situer, comprendre et appliquer les concepts de management contemporains.12. Posséder la faculté de penser de manière stratégique, en termes de processus et de manière transversale.13. Pouvoir organiser un service qui comprend des composantes centrales et déconcentrées.14. Pouvoir diriger, accompagner et motiver les gens, pouvoir susciter l'implication et pouvoir déléguer.15. Etre apte à décider et savoir prendre des responsabilités dans le travail quotidien et dans des situations de crise aigue.16. Etre sensibilisé à la prise de conscience des risques et posséder une grande capacité d'analyse et d'intégration de ceux-ci dans des processus opérationnels complexes. ATTITUDES 17. Etre orienté, tant de manière anticipative que réactive, vers l'amélioration continue de son propre fonctionnement et du fonctionnement de la direction CGSU comme une organisation qui s'instruit.Si nécessaire, oser remettre des certitudes en question en vue de faire progresser l'organisation. 18. Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction.19. Posséder de l'autorité et la faire rayonner.20. Etre disposé à la concertation et à la négociation, être ouvert à la discussion et être prêt à réviser son jugement, faire preuve d'une capacité d'écoute.21. Rendre compte aux autorités compétentes et à l'organe de contrôle en parfaite transparence. CARACTERISTIQUES PERSONNELLES 22. Etre résistant au stress, être hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser.23. Pouvoir communiquer de manière claire, transparente et convaincante.24. Disposer d'une grande intégrité.Savoir juger de manière impartiale et savoir adopter une attitude impartiale. 25. Savoir se montrer discret.26. Faire preuve d'une grande disponibilité.27. Posséder une bonne condition et résistance physique pour, en tant que directeur, suivre et diriger des opérations d'envergures de longue durée. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 mars 2012 fixant la description de fonction de directeur de la direction des unités spéciales et les exigences de profil qui en découlent.

Mme J. MILQUET