5 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 43;

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, notamment l'article 8, § 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu l'article 49 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2004, qui a attribué à l'assesseur juridique un rôle novateur, à savoir l'appréciation sur les suites à donner à une plainte disciplinaire;

Vu l'expiration du mandat d'assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Vu l'arrêt n° 164.237 du Conseil d'Etat du 30 octobre 2006;

Vu les candidatures de MM. Arn Calewaert, Peter Defreyne, Kris Goeman, Paul Soens et Peter Verstraeten;

Vu les curriculum vitae qui ont été transmis par les candidats au ministre;

Vu la note de l'administration du 23 janvier 2007 concernant la nomination d'un assesseur juridique;

Considérant que les compétences de l'assesseur juridique concernent l'assistance des Chambres exécutives de l'Institut professionnel pour les tâches administratives et non-administratives, ainsi que disciplinaires;

Considérant qu'une attention spécifique doit être accordée à la compétence disciplinaire donnée sur base de l'arrêté royal du 19 novembre 2004 à l'assesseur juridique; que cette compétence est importante, car l'assesseur juridique doit décider d'une façon autonome si les plaintes déposées doivent être oui ou non transmises pour poursuite aux Chambres exécutives de l'Institut professionnel;

Considérant que la surveillance disciplinaire concerne d'une part la relation entre l'institut professionnel et ses membres et d'autre part les relations entre les membres-titulaires de la profession et leurs clients, confrères, administrations et services publics;

Considérant que les candidats, du fait qu'ils sont des avocats, doivent être familiarisés avec les principes généraux de la déontologie et qu'ils peuvent connaître assez vite les procédures, visées par l'article 49 de l'arrêté royal du 27 novembre 1985; que par contre le fait de savoir si les membres de l'institut professionnel se sont consciencieusement acquittés d'une mission exige une expérience et connaissance spécifiques, que cette question concerne la plus grande partie des plaintes disciplinaires;

Considérant le fait que les comptables et comptables-fiscalistes fournissent à leur clientèle des services qui sont une application du droit commercial en vigueur, du droit économique, du droit des sociétés et plus particulièrement du droit des entreprises, du droit comptable et du droit fiscal;

Considérant le fait qu'une connaissance et une expérience spécifiques dans ces matières sont un avantage pour la fonction à remplir;

Considérant que cette expérience et cette connaissance sont indispensables pour participer au fonctionnement de l'institut professionnel et pour assister de manière optimale les Chambres exécutives; que cette connaissance et cette expérience sont aussi nécessaires parce que la compétence disciplinaire implique la capacité, l'indépendance et la probité professionnelle des membres, ainsi que l'exécution convenable des tâches qui leur sont confiées.

Considérant que tous les candidats sont inscrits au tableau des avocats et satisfont donc à la condition légale pour être nommé;

Vu le classement des candidats en fonction de l'aptitude pour le mandat à remplir sur base d'une comparaison de leurs titres et mérites qui sont mentionnés dans leur curriculum vitae;

Considérant que monsieur Arn Calewaert, avocat au barreau d'Anvers, était classé le premier;

Considérant que dans son curriculum vitae, son importante expérience pratique e.a. comme curateur, liquidateur nommé par le Tribunal du Commerce, professeur en impôt des sociétés, ainsi que son expérience professionnelle dans le droit des entreprises dans le plus large sens sont incontestables; ce qui est d'une importance primordiale pour la nouvelle tâche de l'assesseur juridique;

Considérant qu'il a en outre une formation complémentaire et approfondie, qu'il a des diplômes en fiscalité, qu'il a en plus publié plusieurs articles concernant cette matière dans des magazines et livres qui font autorité;

Considérant que ce sont précisément ces qualifications qui sont d'une importance primordiale pour la nouvelle tâche d'assesseur juridique;

Arrête :

Article 1er.M. Arn Calewaert, avocat, est nommé pour un terme de six ans assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive d'expression néerlandaise de l'Institut professionnel des comptables et fiscaliste agréés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mars 2007.

Mme S. LARUELLE